Lanceurs d’alerte : obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et d’informer son CSE

Une obligation qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2022

Le recueil des signalements des alertes a été modifié par une loi du 21 mars 2022 (n° 2022-401). Cette loi a notamment permis au lanceur d’alerte de choisir, à partir du 1er septembre 2022, entre le signalement interne et externe. Auparavant, il fallait en principe d’abord passer obligatoirement par un signalement interne. 

Votre entreprise est tenue d’établir une procédure interne de recueil (qui peut être confiée à un tiers) et de traitement des signalements si vous employez au moins 50 salariés. 

Le CSE doit être consulté sur cette procédure.

Cette obligation entrait en vigueur au 1er septembre 2022 seulement voilà : un décret devait encore venir fixer les modalités de ce recueil interne ce qui gênait la mise en œuvre effective de l’obligation au 1er septembre…

Ce texte a enfin été publié.

Ce que prévoit le décret sur le recueil interne des signalements

Le décret vous offre de la souplesse puisque vous pouvez choisir le mode de mise en place de la procédure interne de recueil. Il peut par exemple s’agir d’une note de service interne. 

Il est important de consulter au préalable le CSE. Vous devez aussi diffuser la procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur votre site Internet ou par voie électronique, dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente aux personnes concernées. Vous devez également diffuser des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe.

Concernant la procédure, le décret donne beaucoup d’informations sur ce qu’il faut mettre dedans. La procédure contient ainsi par exemple :

• un canal de réception des signalements qui permet à toute personne d’adresser un signalement par écrit ou par oral selon ce que vous prévoyez ;
• la désignation des personnes ou services qui peuvent recueillir ou traiter les signalements ;
• des garanties sur l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement ;
• une interdiction d’accès pour les membres du personnel non autorisés à connaître les informations du signalement.

Vous pouvez mettre en place une procédure commune avec d’autres entreprises si vous employez moins de 250 salariés. Cette procédure peut également être commune à plusieurs sociétés ou à leur ensemble en cas de groupe, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chaque entité du groupe.

Vous pouvez prévoir dans la procédure que le canal de réception des alertes est géré pour votre compte en externe par un tiers.

Rappelons que l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte doit, depuis le 1er septembre 2022, être rappelé dans le règlement intérieur de l’entreprise (Code du travail, art. L. 1321-2). Le règlement intérieur de votre entreprise devait être modifié à cet effet et votre CSE consulté sur cette modification.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, Jo du 4