L’employeur est-il obligé de publier la totalité des données liées aux flux financiers de l’entreprise malgré leur caractère sensible ?
L’employeur a l’obligation de communiquer, via la BDESE, des données concernant les « flux financiers à destination de l’entreprise ». Est-il cependant contraint de publier la totalité de ces données ?
Pour la rubrique « Flux financiers », les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail imposent la transmission d’informations relatives :
- aux aides publiques ;
- aux réductions d’impôts ;
- aux exonérations et réductions de cotisations sociales ;
- aux crédits d’impôt ;
- au mécénat ;
- et aux résultats financiers avec la mention du chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes, la mention des résultats d’activités en volume et en valeur, et enfin la mention de l’affectation des bénéfices réalisés.
Les données à fournir sont identiques quelle que soit la taille de l’entreprise.
Elles doivent être impérativement fournies.
Si vous les considérez comme sensibles, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout d’abord mentionner, lors de leur insertion dans la base, que vous souhaitez les soumettre à une obligation de confidentialité. Il est alors nécessaire de préciser la durée pendant laquelle vous exigez de la part des élus le respect de cette confidentialité.
Une autre possibilité, qui n’est pas à négliger, existe afin de limiter la transmission des données concernant les flux financiers. Il s’agit de négocier un accord d’entreprise venant adapter le contenu de la base.
Cependant, attention, vous ne pourrez pas négocier l’absence totale de données relatives aux flux financiers.
En effet, les articles L. 2312-21 et L. 2312-25 du Code du travail, relatifs à la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, vous impose de fournir certains documents financiers et des informations relatives aux flux financiers figurent. Or, il n’est pas possible d’exclure la transmission de ces documents par accord d’entreprise.
