L’employeur peut-il prévoir que la BDESE n’est consultable que dans le bureau de la direction ?

Oui, il est possible, dans les entreprises de moins de 300 salariés, de créer la BDESE sous format papier et de la mettre à disposition des utilisateurs dans un bureau de l’entreprise, tel que le bureau du responsable RH, voire, comme dans l’exemple cité, dans celui de la direction ou du secrétariat. 

Cela ne constitue pas un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, sous réserve que les élus puissent accéder à tout moment à la base, aux heures d’ouverture de l’entreprise. 

Les élus peuvent exiger une autre méthode de mise à disposition de la base si la méthode d’accès actuelle entrave de façon injustifiée et disproportionnée l’accès à la base. L’agent de contrôle de la DREETS peut se saisir de cette question et apprécier la régularité du mode de mise à disposition choisi par l’employeur.