Les mesures phares de l’ANI sur le partage de la valeur

Pas de vrai changement en matière de négociation ou d’égalité professionnelle

Ce qui concerne la négociation 

Les partenaires sociaux soulignent que le partage de la valeur est un sujet de dialogue social et doit faire l’objet de négociations dans les branches et les entreprises.

Il existe déjà des obligations de négociations salariales notamment au moins 1 fois tous les 4 ans :

• dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et dans lesquelles a été désigné au moins 1 délégué syndical (Code du travail, art. L. 2242-1) ;
• au niveau de la branche professionnelle (Code du travail, art. L. 2241-1).

L’ANI ne prévoit pas de changer les règles mais insiste sur la nécessité d’étendre rapidement les accords de branche en particulier les accords relatifs aux salaires.

L’ANI insiste également sur l’importance des négociations sur les classifications qui favorisent une progression professionnelle et peuvent contribuer à l’évolution de la rémunération. Les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels doivent normalement se réunir tous les 5 ans. Il est demandé aux branches n’ayant pas fini cet examen depuis 5 ans de le faire avant la fin de l’année 2023.

Ce qui concerne l’égalité professionnelle

Là aussi les mesures existantes (obligation de négociation, index égalité, écarts éventuels de représentation parmi les femmes et les hommes) sont soulignées et leur modification n’est pas envisagée. Il est plutôt demandé aux branches de lancer des travaux sur la mixité des métiers afin d’accompagner les entreprises. Il est aussi souligné qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunération au regard des classifications mais aussi des métiers repères.

Encourager les bilans sociaux individuels et l’épargne salariale

Pour mieux mettre en lumière le partage de la valeur, la mise en place de bilans sociaux individuels est recommandée. Les partenaires sociaux soulignent que le partage de la valeur ce n’est pas seulement le salaire et l’épargne salariale mais aussi les avantages sociaux (titre restaurant, forfait mobilité, CESU préfinancés, etc.).

Concernant l’épargne salariale, pour les entreprises d’au moins 50 salariés il est prévu de mieux prendre en compte les résultats exceptionnels en leur imposant de créer une clause spécifique qui prévoirait le versement automatique d’un supplément ou renverrait à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur. Dans les entreprises déjà couvertes par de l’intéressement ou de la participation, une négociation à ce sujet devrait en principe s’ouvrir avant le 30 juin 2024.

Il est aussi prévu de permettre le versement d’avances périodiques pour la participation.

Enfin l’ouverture de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE est demandée pour adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis :

• pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ;
• pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant (sous réserve de justificatifs) ;
• pour l’acquisition d’un véhicule dit propre (neuf ou d’occasion).

Notez-le : une série de mesures est également envisagée dans les petites entreprises, notamment obliger à la mise en place d’au moins un dispositif légal de partage de la valeur (intéressement, participation, mais aussi PPV), passé un certain bénéfice net fiscal, à partir de 2025.

Autre mesure proposée : encourager le fait de faire apparaître au moins un critère non financier dans les accords d’intéressement et faciliter le choix de critères RSE.

Modifier la PPV

Plusieurs évolutions sont demandées concernant la prime de partage de la valeur (PPV) notamment :

• ouvrir la possibilité de la placer dans un plan d’épargne entreprise ou retraite ;
• limiter le nombre de PPV à 2 dans l’année (contre 4 versements possible aujourd’hui – un par trimestre).

Encourager l’actionnariat salarié

Parmi les mesures proposées, il est demandé la mise en place d’un nouveau dispositif de partage de la valeur pour permettre aux entreprises de toute taille qui le souhaitent d’instaurer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan bénéficierait à l’ensemble des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté qui se verraient attribuer un montant indicatif. Au bout de 3 ans, les salariés percevraient le montant correspondant au pourcentage de valorisation appliqué à ce montant indicatif.

Autre mesure : ouvrir une plus grande portion du capital aux salariés. Le plafond global d’attribution d’actions gratuites pourrait notamment être augmenté.

Important : l’ANI prévoit qu’il s’appliquera à toutes les entreprises une fois étendu.

Si certaines mesures sont très précises et fixent même une date d’entrée en vigueur (comme par exemple la clause spécifique en cas de résultat exceptionnel) certaines mesures ne sont qu’au stade de la proposition et doivent être précisées par une loi ou des décrets.

La Première ministre Elisabeth Borne a d’ailleurs déclaré qu’elle proposerait une transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi. Cela devrait être fait au printemps dans le cadre d’une loi sur le plein emploi.

Pour en savoir plus sur les changements liés à la BDESE vous pouvez consulter notre article « BDESE : un contenu fiscal enrichi ! ».

Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise