Liasse fiscale et BDESE : quelle exploitation ?
Compléter la BDESE nécessite dans un premier temps de collecter toutes les informations requises. Dans les entreprises n’ayant pas négocié d’accord, ces informations figurent dans le Code du travail. On peut utiliser des documents déjà existants pour en faciliter la collecte, tels que la liasse fiscale.
BDESE et liasse fiscale : l’obligation de dépôt dans la base
L’employeur doit transmettre un certain nombre d’informations lors de l’ouverture de la consultation sur la situation économique et financière (Code du travail, art. L. 2312-25).
Que nous dit cet article ?
Dans les sociétés commerciales, les membres du CSE doivent se voir remettre les documents transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés . Pour les entreprises hors sociétés commerciales, les membres du CSE doivent se voir remettre tous les « documents comptables qu’elles établissent ».
La liasse fiscale est-elle directement concernée ? Tout dépend de la définition donnée à cette liasse : document fiscal, document comptable ou les deux ?
Pour rappel, on trouve dans la liasse fiscale la déclaration de résultats et les annexes.
Une lecture approfondie des articles du Code du travail et du Code du commerce laisse donc une incertitude quant à la possibilité de ne pas intégrer la liasse fiscale dans la BDESE.
Toutefois, l’employeur doit bien communiquer le bilan de l’entreprise en application notamment de l’article L. 232-3 du Code du commerce. La transmission du compte de résultat pourrait faire l’objet de débat, au titre des renvois entre Code du travail et Code du commerce, pour les entreprises hors sociétés commerciales.
BDESE et liasse fiscale : l’exploitation des données dans les rubriques supplétives
Plusieurs données exigées dans le plan légal supplétif de la BDESE peuvent être identifiées en parcourant la liasse fiscale.
Ainsi, pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R. 2312-8 du Code du travail vise dans la sous-rubrique « investissement matériel et immatériel » l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). Puis les capitaux propres de l’entreprise dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts ». Et le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes dans la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise ».
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article R. 2312-9 du Code du travail vise dans la sous-rubrique « investissement matériel et immatériel » l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). Puis les capitaux propres de l’entreprise dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts ». La sous-rubrique « rémunération des actionnaires » peut aussi être complétée. Et le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes dans la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise ».
D’autres données peuvent être complétées à partir du détail des comptes de l’entreprise. Par exemple :
- les dépenses de recherche et de développement dans la sous-rubrique « investissement matériel et immatériel » ;
- les impôts et taxes figurant dans les comptes de l’entreprise ;
- le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises concernées.
On peut aussi évoquer le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, figurant dans la rubrique « rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ». Et dans les entreprises de 300 salariés et plus, on peut parler de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux devant se trouver dans la rubrique « rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ».
