Liberté d’expression : jusqu’où peut aller un représentant du personnel ?
Tout salarié jouit, dans l’entreprise, d’une liberté d’expression. Cependant, ce droit n’est pas absolu et son exercice peut, à certaines conditions, être qualifié d’abusif. Dès lors, un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour des propos tenus lors d’une conversation privée ?
Exercice de la liberté d’expression d’un représentant du personnel : il peut être abusif
La liberté d’expression est un droit fondamental protégé par différents textes nationaux et internationaux. En droit du travail plus précisément, la loi prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).
Comme tout salarié, les représentants du personnel jouissent de la liberté d’expression. L’employeur ne peut restreindre cette liberté que si celle-ci fait l’objet d’un usage abusif.
L’abus à la liberté d’expression est caractérisé lorsque les propos tenus par le salarié sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Un tel abus peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, allant jusqu’au licenciement.
Dès lors, un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour des propos tenus lors d’une conversation privée ?
La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.
L’employeur ne peut sanctionner un représentant du personnel pour une conversation privée n’étant ni injurieuse ni diffamatoire
Dans cette affaire, une salariée élue représentante du personnel avait été sanctionnée d’un blâme par son employeur en raison de critiques qu’elle avait formulées à l’encontre de la loi Travail, lors d’une conversation privée entre collègues sur son temps de pause.
L’employeur estimait que cette prise de parole sur le lieu de travail s’assimilait en une réunion syndicale, peu importe qu’elle eût été tenue sur le temps de pause. Reprochant à la salariée de n’avoir demandé aucune autorisation pour l’organisation d’une telle réunion, il considérait en ce sens que ses propos constituaient un abus de la liberté d’expression.
Bon à savoir : l’affaire mettant en cause une factrice, il faut avoir en tête certaines règles applicables au personnel de La Poste. Pour tenir des réunions d’information ou des réunions statutaires, les organisations syndicales doivent notamment formuler une demande d’autorisation au moins une semaine avant la date de la réunion.
Rappelant les règles relatives à la liberté d’expression, la Cour de cassation, qui a constaté que les paroles imputées à la salariée avaient été formulées sur son temps de pause, a considéré que celles-ci ne rentraient pas dans le cadre de l’exercice de son mandat syndical et ne constituaient donc pas une réunion syndicale.
En outre, les propos en question n’étaient pas diffamatoires, ni injurieux ou excessifs.
En ce sens, la Cour de cassation a considéré qu’aucun abus de la liberté d’expression ne pouvait être reproché à la salariée et que le blâme qui lui avait été notifié devait donc être annulé.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-14.770 (les propos tenus par un représentant syndical sur son temps de pause lors d’une conversation privée entre collègue qui ne sont ni injurieux ni diffamatoires ne caractérisent pas un abus de la liberté d’expression)
