Loi Rebsamen : une 9e rubrique va être ajoutée à la BDES
A partir du 1er janvier 2016, la BDES doit contenir une rubrique sur l’égalité professionnelle.
Les rubriques actuelles
La BDES contient aujourd’hui au moins 8 rubriques :
- les investissements ;
- les fonds propres, endettement et impôts ;
- la rémunération des salariés et dirigeants;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des actionnaires ;
- les flux financiers ;
- la sous-traitance ;
- et les transferts financiers et commerciaux entre les entités du groupe.
Ces huit rubriques sont le minimum légal. Il peut être convenu par accord d’entreprise, que l’employeur alimente davantage la BDES.
La situation en 2016
A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle est à insérer dans la BDES. Cette nouvelle rubrique se situe entre la rubrique « Investissement » et « Fonds propres ».
Elle reprend le contenu du rapport de situation comparée et porte sur :
- le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
- l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
- l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.18
