Loi Rixain : des changements sur l’index et la BDESE

Les changements relatifs à l’index égalité femmes-hommes

La loi Rixain précise que tous les employeurs concernés par l’index (obligatoire à partir de 50 salariés) doivent publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

C’est rendu public sur le site Internet du ministère du Travail.

Lorsque les résultats au regard des indicateurs sont en deçà d’un certain niveau, l’employeur va devoir publier par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.

Il doit aussi fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Ces nouveautés s’appliquent pour les indicateurs calculés en 2022.

Rappel

Le CSE doit recevoir les résultats de l’index avant le 1er mars de chaque année via la BDESE.

Les changements relatifs à la BDESE

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Désormais elles portent aussi sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Un nouvel indicateur va donc faire son apparition dans la BDESE.

Sachez que la loi Rixain prévoit plusieurs mesures pour assurer, dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Elles vont s’étaler jusqu’en 2029. Dès le 1er mars 2022 dans les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs, l’employeur va ainsi devoir publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. A partir du 1er mars 2023 ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site du ministère du Travail.

A partir du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe au sein de ces ensembles ne peut être inférieure à 30 %. Cette proportion passe à 40 % à partir du 1er mars 2029.

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art.13 et 14, Jo du 26