Loi travail : nouvelles précisions sur la transmission des informations via la BDES
La loi travail reprécise les règles de transmissions des informations récurrentes du CHSCT et des informations trimestrielles du CE.
Mise à disposition d’information dans la BDES pour le CHSCT
Depuis le 1er janvier 2016, tous les bilans et rapports récurrents à destination du CE et du CHSCT n’ont plus à être établis ; il suffit de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES.
Cette mise à disposition des informations actualisées vaut communication du rapport ou bilan au CE (Code du travail, art. L. 2323-9).
Toutefois, le CHSCT n’était jusqu’à présent pas expressément visé par cette dernière règle.
La loi travail rectifie cela en prévoyant que la mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CE mais aussi au CHSCT.
Informations trimestrielles du CE
Chaque trimestre, l’employeur doit communiquer au CE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, certaines informations :
- l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
- les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
- le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
Dorénavant ces informations n’ont plus à être transmises au CE. Elles doivent uniquement être mises à sa disposition via la BDES.
Loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 18, Jo du 9
