Mandat de représentation des salariés : quelques limites

Pas de mandat de représentation en cas de délégation d’autorité ou de représentation de l’employeur devant les élus

Il existe deux cas de figure dans lesquels un salarié ne peut pas avoir un mandat de représentation des salariés :

• lorsqu’il dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ;
• ou lorsqu’il représente effectivement l’employeur devant les IRP ou exerce à leur égard les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise.

Bon à savoir
Depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur doivent figurer dans les listes électorales, comme électeurs seulement.

Pour les autres salariés pas de problème à condition de remplir les conditions requises.

Pour être candidat au CSE, il faut ainsi notamment remplir des conditions d’âge, d’ancienneté, ne pas être membre de la famille de l’employeur. Il ne faut également pas être concerné par l’application de la règle de limitation du nombre des mandats successifs (ce qui pour le moment ne pose pas encore de difficulté !).

Pas d’exclusion de principe pour un membre du CODIR

La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de rappeler les règles de représentation à propos de la désignation d’un représentant de section syndicale. Il s’agissait d’un directeur d’achat pour une célèbre société de commerce en ligne. L’entreprise demande l’annulation de sa désignation en tant que RSS en raison d’une subdélégation de pouvoirs de l’employeur et de la qualité de membre du comité de direction (Codir).

Demande rejetée par les juges qui estiment qu’il n’y a pas de délégation écrite particulière d’autorité ni de représentation devant les IRP.

Ils soulignent plusieurs points :

• la participation du salarié au comité de direction, si elle démontre un rôle important dans l’organigramme de la société, n’est pas corroborée par un statut de cadre dirigeant ;
• la capacité du salarié de représenter la société auprès des partenaires commerciaux n’a aucune incidence sur celle de représenter l’employeur auprès des salariés, or ici il ne ressort pas que le salarié ait représenté l’employeur devant les IRP ;
• le salarié n’est décisionnaire ni du recrutement des candidats, ni des promotions ou augmentations ;
• il ne dispose pas de pouvoir disciplinaire autonome à l’égard des salariés sous sa responsabilité et ne représente pas l’employeur à cet effet.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22-21.983 (ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l’entreprise à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise)