Mise à jour de la BDESE : quelques dates à retenir pour 2022

La fréquence de mise à jour de la BDESE peut être définie par un accord d’entreprise majoritaire ou en l’absence de délégué syndical par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires. Si rien n’a été négocié sur le sujet, c’est l’employeur qui détermine comment se passe l’actualisation de la base de données et comment les élus en sont informés.

Sachant que la BDESE doit au moins être mise à jour avant :

• les 3 grandes consultations en principe annuelles (un accord pouvant négocier un autre rythme) ;
• les informations trimestrielles délivrées dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Il est en effet nécessaire de respecter les périodicités du Code du travail (autrement dit trimestre ou année sauf exception). L’important étant que les représentants du personnel aient eu cette information suffisamment tôt pour préparer leur consultation et avant que ne démarre le délai de consultation qui leur est accordé.

Une intervention est aussi nécessaire, généralement en début d’année, pour intégrer les projections sur les années futures.

Au cours de l’année 2022 certaines échéances fixes vont aussi concerner la BDESE. Voici 3 rendez-vous à ne pas louper.

Mentionner les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes avant le 1er mars 2022

La loi Rixain du 24 décembre 2021 impose de faire figurer dans la BDESE les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Précision : Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. Quant aux cadres dirigeants, il s’agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ce nouvel indicateur est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs. Il doit être inséré avant le 1er mars 2022.

Notez-le : À partir du 1er mars 2023 ces écarts de représentation seront rendus publics sur le site du ministère du Travail.

Publier les résultats liés à l’index égalité professionnelle en mars

L’employeur doit procéder au calcul de l’index égalité professionnelle de l’entreprise chaque année, au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour la situation de l’entreprise sur l’année N.

Les résultats doivent être insérés par l’employeur dans la BDESE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

L’employeur doit mettre à disposition du CSE des informations :

• sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• sur le niveau de résultat obtenu.

Les informations données aux élus sont présentées par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

Le ministère du Travail a indiqué qu’il faut également communiquer au CSE, en même temps que ces résultats, le lien du site Internet sur lequel ils sont publiés.

Rappel : les informations de l’index doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante. Pour remplir cette exigence de visibilité et lisibilité, le ministère du Travail précise qu’il est possible, par exemple, de publier les résultats sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.

Des informations sur le CPF au 1er avril 2022

La BDESE doit aussi indiquer le nombre de salariés ayant obtenu une majoration de leurs droits au compte personnel de formation, versée par l’employeur manquant à ses obligations en matière d’évolution professionnelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les entretiens bilans qui n’ont pas pu se tenir en 2020 ou 2021 cet abondement sanction doit être versé au plus tard le 31 mars 2022.

Au 1er avril 2022 la BDESE doit donc en principe être mise à jour des informations traitant de la majoration du CPF.