Mise en place de la BDES dans les PME
Alors que la BDES est d’ores et déjà obligatoire dans les PME, il est envisagé de leur permettre de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an pour mettre en place leur BDES.
Mise en place de la BDES : un report d’un an ?
En application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la base de données économiques et sociales (BDES) est entrée en vigueur :
- le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
- le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Toutefois, lors de l’examen du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, le Sénat a adopté un amendement qui aurait pour objet de repousser d’une année la mise en place de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de 300 entreprises.
Les explications à cet amendement
Selon les sénateurs, la base de données économiques et sociales est souvent vécue comme un outil fastidieux et difficile à mettre en place, alors qu’elle se veut être un outil de simplification.
Les entreprises la considèrent comme une charge juridique supplémentaire à respecter.
Cet effet pervers est accentué chez les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas toujours les moyens humains et matériels permettant de mettre en place cette base de données. De plus le contenu de la base de données pour ces entreprises apparait lourd à constituer eu égard aux besoins de celles-ci.
Ainsi le délai d’un an permettrait, selon les sénateurs, de laisser du temps aux PME pour réfléchir à la mise en place et constituer une base avec toute la rigueur qui s’impose.
Le Gouvernement n’est toutefois pas favorable à cet amendement, estimant qu’il y a déjà eu une entrée en vigueur échelonnée et qu’après une phase d’appropriation de l’outil, les partenaires sociaux n’ont pas fait état de difficultés majeures.
Quelle suite ?
Le projet de loi a été examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 8 juillet dernier. Celle-ci n’a pas suivi le Sénat et a supprimé l’amendement inséré. Le projet de loi est aujourd’hui à nouveau à l’étude au Sénat mais c’est l’Assemblée nationale qui aura au final le dernier mot.
Le report d’un an de la BDES dans les PME a donc de grandes chances de ne jamais voir le jour…
