Mise en place de la BDESE : déterminer la périodicité des premières données communiquées
Votre entreprise a atteint le seuil des 50 salariés ? Plein de changements en termes de droit du travail sont en perspective. Au niveau des relations sociales, il va falloir se lancer dans la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Problème : la lecture du Code du travail ne fournit pas toutes les réponses pratiques concernant les années antérieures.
Création de la BDESE : le cadre légal
L’employeur doit mettre en place la BDESE dans un délai d’au plus un an après le terme de l’élection du CSE si l’entreprise a passé le cap des 50 salariés pendant douze mois consécutifs et au plus tard au moment de l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire du CSE (politique sociale, situation économique et financière ou orientations stratégiques).
La mise en place de la BDESE devient également obligatoire en cours de mandature si le seuil des 50 salariés est atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. Dans le cas où, à l’expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Les règles précises sur cette mise en place sont décrites dans l’article L. 2312-2 du Code du travail. Mais rien dans la loi ne vient indiquer la périodicité des données à fournir lors de la création de la base.
Création de la BDESE : une vision pratique
A notre sens, lors de la première mise en place d’une BDESE, l’employeur va compléter les données de l’année en cours et fournir les prévisions sur les 3 années à venir pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Cependant, il ne semble pas nécessaire de remonter en arrière pour fournir les données N-1 et N-2. L’ampleur du travail serait très importante et les élus n’avaient pas sur ces années à recevoir de telles informations compte tenu de l’effectif sur cette période.
Lors de l’année de mise en place de la base de données en 2014, les employeurs n’avaient d’ailleurs pas à intégrer les informations relatives aux deux années précédentes.
Ensuite, sur l’année suivant la mise en place de la base, l’employeur doit fournir les données N-1, N, N+1 à N+3. Puis l’année d’après et chaque année suivante, les données N-2, N-1, N, N+1 à N+3.
Difficile toutefois de trancher avec certitude dans la mesure où il n’existe pas de dérogation précisément définie. Si vous voulez prendre le maximum de précautions il faudrait donc remplir aussi les années antérieures.
Attention, si le seuil des 50 salariés est atteint suite à une fusion de plusieurs entreprises dont certaines ont déjà une BDESE, alors il convient de conserver les données des deux années précédentes déjà fournies aux précédents CSE. Les juges se sont prononcés sur ce point.
Les règles « pratiques » énoncées ci-dessus sont conditionnées à l’absence d’accord d’entreprise portant sur le contenu de la BDESE. Si un tel accord existe, l’employeur doit respecter la périodicité des données prévue dans l’accord.
