Mise en place de la BDESE et adaptation du contenu : quelles conséquences d’un franchissement de seuil au 31 décembre 2022 ?
Si l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés ou celui de 300 salariés cela a un impact sur la BDESE. Mais à partir de quand ?
BDESE et seuil de mise en place : l’impact d’un franchissement de seuil
La BDESE doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Voilà la règle de base. L’effectif des 50 salariés est décompté à partir des règles de calcul des effectifs prévues par le Code du travail. C’est-à-dire en décomptant l’effectif en équivalent temps plein (ETP) sur le mois.
Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, aucune obligation légale pour réaliser une BDESE. Lorsque l’effectif passe sur un mois donné le seuil des 50 salariés, là encore pas d’obligation immédiate.
Une fois le seuil des 50 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs, commence un délai de 12 mois pendant lequel l’employeur doit agir pour créer la BDESE. Si le seuil des 50 salariés n’est plus atteint sur un mois donné, alors l’obligation de créer la BDESE disparaît.
Dans le cas de la fusion, si les structures préexistantes ne disposaient pas de BDESE, l’obligation de mise en œuvre débutera à notre sens après la future élection d’un CSE commun au sein de la nouvelle entité juridique. Dans le cas d’une absorption, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 12 mois à compter du franchissement du seuil de 50 salariés, donc à compter de la date de l’absorption.
BDESE et seuil d’adaptation du contenu : l’impact d’un franchissement de seuil
Le contenu de la BDESE en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord avec les élus du CSE diffère selon l’effectif de l’entreprise. L’article R. 2312-8 du Code du travail fixe le contenu supplétif de la base pour les entreprises de moins de 300 salariés. L’article R. 2312-9 du Code du travail fixe quant à lui le contenu supplétif de la base pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Comment apprécier ce seuil des 300 salariés ? En se basant sur les règles de calcul des effectifs prévues par le Code du travail.
Mais sur quelle période doit être atteint le seuil des 300 salariés pour imposer à l’entreprise de respecter le contenu de l’article R. 2312-9 ? Rien n’est prévu dans le Code du travail sur ce point ni dans le questions-réponses sur le CSE diffusé par le ministère du Travail en janvier 2020.
On pourrait raisonner juridiquement en se basant sur ce que prévoit le Code du travail en matière de bilan social dans l’article L. 2312-29. Ainsi, si le seuil des 300 salariés est atteint sur 12 mois consécutifs, alors la BDESE doit respecter le plan et le contenu de l’article R. 2312-9 au plus tard au 31 décembre de l’année suivante.
Si une entreprise redescend en cours de mandature en-deçà du seuil des 300 salariés, durant l’année N, alors l’employeur n’est plus tenu de respecter l’article R. 2312-9.
A notre sens, après 12 mois consécutifs d’atteinte du seuil des 300 salariés, il convient d’adapter le plan et le contenu de la BDESE à l’ouverture de la première consultation récurrente obligatoire ouverte (politique sociale, situation économique et financière ou orientations stratégiques).
