Mise en place de la BDESE : les entreprises de moins de 300 salariés sont-elles aussi concernées ?
La BDES ne contenait des informations environnementales que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le passage de la BDES à la BDESE élargit-il le champ des entreprises concernées par les questions environnementales ?
BDESE et effectif minimum : le seuil des 300 salariés inopérant pour les informations environnementales
Le Code du travail comprend deux articles, R. 2312-8 et R. 2312-9, qui présentent un tableau des informations à insérer dans la base de données, faute d’accord sur le sujet adaptant son contenu (accord d’entreprise ou accord avec les élus). Seul l’article R. 2312-9 prévoit l’insertion dans la base d’informations dédiées à l’environnement. Et cet article ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés.
Seulement voilà ces articles n’ont pas encore été remis à jour car nous sommes toujours en attente du décret d’application de la loi climat et résilience.
Cette loi a transformé la BDES en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) en intégrant dans la partie législative l’obligation d’évoquer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au sein de la nouvelle BDESE. Le thème de l’environnement doit donc désormais être traité dans toutes les BDESE, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés.
BDESE et effectif minimum : le seuil des 50 salariés toujours opérant pour la base elle-même
Si un employeur est contraint d’engager les élections du comité social et économique dès lors que son entreprise atteint le seuil des 11 salariés, ce seuil n’est pas celui prévu pour l’obligation de mise en place d’une base de données à destination des représentants du personnel.
La BDES était rendue obligatoire dès lors que le seuil des 50 salariés était atteint. Rien ne change avec le passage de la BDES à la BDESE, le seuil des 50 salariés restant la référence.
