Mise en place de la BDESE : où en sont les entreprises en 2024 ?
Une étude de la DARES publiée le 4 avril pointe l’absence de BDESE dans de nombreuses entreprises de 50 salariés et plus, malgré l’obligation de la mettre en place. Quels sont les risques pour ces entreprises ?
Entreprises de plus de 50 salariés : la BDESE manque encore souvent à l’appel
Dans le cadre de son enquête annuelle sur le Dialogue social, menée auprès de 11 093 entreprises, la DARES collecte des données sur la négociation en entreprise, les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales.
La dernière enquête publiée, qui porte sur les données recueillies pour 2021, fait ressortir l’absence de BDESE dans de nombreuses entreprises qui sont pourtant assujetties à l’obligation de la mettre en place.
Illustration : en 2021, parmi les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place une BDESE, celles qui disposent d’une base de données représentent :
- 48,1% dans les entreprises entre 50 et 99 salariés ;
- 71,3 % dans les entreprises entre 100 et 299 salariés ;
- 82,7 % dans les entreprises entre 300 et 499 salariés ;
- 87,5 % dans les entreprises de 500 salariés et plus.
On observe que plus l’effectif de l’entreprise est important, plus l’obligation de mettre en place une BDESE est respectée.
La mise à disposition de la BDESE varie également selon le secteur d’activité. Ainsi, le secteur des activités financières et d’assurance (55,6 %) et celui de la fabrication de matériels de transport (49,8 %) sont les secteurs les mieux dotés.
À noter : malgré le fait qu’elles ne soient pas tenues de mettre à disposition une BDESE, on observe que 16,1 % des entreprises pourvues d’un CSE mais comptant moins de 50 salariés l’ont mis en place.
Absence de BDESE : quels sont les risques ?
La mise en place de la BDESE est obligatoire pour l’employeur, dès lors qu’un CSE est présent dans une entreprise dont l’effectif atteint 50 salariés.
Dans ce cadre, l’employeur qui n’établit pas la base de données s’expose à des poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, sanctionné par une amende de 7500 euros maximum.
De plus, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de BDESE, le délai accordé au CSE pour donner son avis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir (Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 17-13.081).
DARES Focus n° 22, 4 avril 2024, Quelle place occupe le comité social et économique dans le champ des relations sociales en entreprise ?
