Mise en place de la BDESE : quand doit-on agir en cas d’accroissement d’effectif ?
Beaucoup d’entreprises ne disposent pas encore de BDESE. C’est parfois tout à fait normal, compte tenu de l’effectif de l’entreprise. Mais c’est parfois un oubli pouvant avoir de lourdes conséquences juridiques, notamment lorsqu’un franchissement de seuil n’a pas été pris en compte par l’employeur.
BDESE et seuil des 50 salariés : une entrée en vigueur progressive
Une élection professionnelle doit être organisée dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Si des candidats se présentent, il y aura donc un CSE en place. Mais pas encore d’obligation de création d’une BDESE.
En effet, seules les entreprises comptant au moins 50 salariés et un CSE doivent posséder une BDESE à disposition des élus. Toutefois, pour les entreprises dont l’effectif atteint ce seuil des 50 salariés pendant 12 mois consécutifs pendant une mandature, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 12 mois. Au-delà, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.
Dans le cas où l’employeur organise avant l’expiration de ce délai d’un an une consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale ou la situation économique et financière de l’entreprise, alors la BDESE doit être opérationnelle au plus tard à l’ouverture de cette consultation.
BDESE et seuil des 50 salariés : le cas des acquisitions d’entreprise
Rien n’est précisé dans le Code du travail sur le cas d’une entreprise qui voit son effectif augmenter soudainement et passer au-dessus du seuil des 50 salariés suite à l’absorption d’une autre entreprise ou une fusion avec une autre entreprise.
Dans le cas de la fusion, si les structures préexistantes ne disposaient pas de BDESE, l’obligation de mise en œuvre débutera à notre sens après la future élection d’un CSE commun au sein de la nouvelle entité juridique.
Dans le cas d’une absorption, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 12 mois à compter du franchissement du seuil de 50 salariés, donc à compter de la date de l’absorption.
L’effectif est toujours à décompter au niveau de l’entreprise et non établissement par établissement.
