Mise en place de la BDU-BDES : sort des rapports obligatoires
Qu’advient-il du rapport de situation comparée et du rapport annuel unique avec la BDU-BDES ?
BDU-BDES et effet de substitution
La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des différents rapports ou bilans au CE et aussi au CHSCT.
Il est donc possible de ne plus établir les rapports en tant que tels mais d’insérer directement les informations correspondantes dans la BDES.
La BDES a en effet un effet de substitution.
BDU-BDES : conditions à l’effet de substitution
Pour cela il est cependant nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- les informations doivent être mises à jour régulièrement (au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail) ;
- l’employeur doit mettre à disposition les éléments d’analyse ou d’explications lorsqu’ils sont prévus par le Code du travail.
Il est aussi possible de mettre à jour les éléments informatifs dans les diverses rubriques de la BDES puis de déposer dans la BDES un rapport rédigé.
Important : Cet effet de substitution vaut notamment pour le rapport de situation comparée et le rapport annuel unique. Ces deux rapports n’ont en effet plus à être établis en tant que tels à condition que la BDES contienne les informations actualisées correspondant à ces deux rapports ainsi que des éléments d’analyse. En revanche le cas du bilan social est plus compliqué (voir notre article Bilan social : que devient-il avec la BDES ?).
