Négociation d’un accord d’entreprise : quelles anticipations pour le futur de la BDESE ?
Négocier un accord d’entreprise sur la BDESE est une très bonne pratique, qui se diffuse dans les entreprises. Mais cela nécessite un travail préparatoire du côté de l’employeur. Une dimension est souvent oubliée : la question de l’avenir de l’accord en fonction des possibles évolutions d’effectifs au niveau de l’entreprise.
Accord d’entreprise sur la BDESE : les effets de seuils sur le contenu
Lorsqu’une entreprise met en place pour la première fois une BDESE, elle dispose dans la quasi-totalité des situations, d’un effectif compris entre 50 et 300 salariés.
Si un accord d’entreprise est négocié autour de l’aménagement du cadre légal de la base, il sera réalisé au regard des obligations propres aux entreprises de moins de 300 salariés.
Si l’effectif vient à descendre sous le seuil des 50 salariés, l’employeur sera contraint de maintenir une BDESE durant toute la mandature en cours, en respectant les obligations prévues par l’accord d’entreprise.
Une fois la mandature terminée, l’obligation de fourniture d’une BDESE disparaît si l’effectif est inférieur à 50 salariés. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir ce cas de figure dans un accord sur la BDESE.
Si l’effectif vient à dépasser le seuil des 300 salariés, on peut s’interroger sur les obligations propres à l’entreprise en matière de BDESE. Quand doit-elle fournir toutes les données prévues à l’article R. 2312-9 du Code du travail :
- dès le seuil des 300 salariés franchi pendant 12 mois consécutifs ;
- ou uniquement au début de la prochaine mandature ?
La loi ne tranche pas ce point.
Un accord d’entreprise sur la BDESE aurait donc intérêt à préciser cette situation.
Pour l’entreprise, le plus sécurisant serait de prévoir le maintien de l’application de l’accord jusqu’au terme de la mandature, voire jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution.
Votre entreprise a négocié un accord d’entreprise sur la BDESE alors qu’elle comptait au moins 300 salariés ?
Il peut être utile de prévoir l’extinction de l’accord si l’effectif descend sous le seuil des 300 salariés ou, à tout le moins, une clause de revoyure, c’est-à-dire une clause stipulant que les dispositions seront ré-examinées.
Ce sera alors l’occasion de venir réduire le contenu des informations transmises en tenant compte d’une base de négociation fondée sur l’article R. 2312-8 du Code du travail (qui concerne les entreprises de moins de 300 salariés) et non plus sur l’article R. 2312-9 (qui concerne les entreprises de 300 salariés et plus).
En comparant les contenus légaux supplétifs mais aussi l’obligation de fournir des informations trimestrielles, il apparaît évident que le contenu de la BDESE dans une entreprise de moins de 300 salariés sera plus allégé que celui d’une entreprise d’au moins 300 salariés.
Accord d’entreprise sur la BDESE : les autres évolutions à anticiper
D’autres évolutions concernant l’entreprise pourront avoir des impacts sur le devenir de la BDESE.
En effet, certains sujets méritent de faire l’objet d’une anticipation dans un accord d’entreprise portant sur la base.
Le futur de la base va par exemple dépendre de ses utilisateurs.
Dans une entreprise ne comptant pas d’implantation syndicale, les questions de l’accès de la base par les délégués syndicaux et de l’utilisation de la base pour les négociations récurrentes obligatoires ne se posent pas. Cependant, une telle implantation pourrait arriver à l’avenir. Il serait alors judicieux de prévoir à l’avance ce cas de figure dans l’accord, afin d’éviter de devoir le renégocier avec le ou les délégués syndicaux nouvellement mandatés.
Certains accords visent expressément l’outil utilisé pour héberger la base. Cela est intéressant dans l’absolu mais présente un risque. Quid d’un futur changement de solution d’hébergement ? Cela obligera à notre sens l’entreprise à rouvrir une négociation de l’accord d’entreprise sur la BDESE, ce qui n’est pas forcément une bonne nouvelle selon l’issue de la première négociation.
Il paraît donc opportun de ne pas rentrer dans les détails sur les modalités d’hébergement de la base, en fournissant aux utilisateurs une note rappelant le cadre d’utilisation de l’outil ou en intégrant ces précisions dans le règlement intérieur du CSE.
Sur la problématique du contenu, au-delà des effets de seuils, certains accords anticipent aussi les futures évolutions législatives. En précisant qu’une modification du cadre légal propre à la BDESE pourra conduire l’employeur à fournir de nouvelles données (voire à modifier une rubrique de la base) sans nécessité de renégocier l’accord d’entreprise sur la base.
