Négociations annuelles obligatoires (NAO) : comment utiliser la BDESE ?
Le rôle attribué à la BDESE dépasse en principe la seule relation entre l’employeur et le CSE. En effet, cette base de données a vocation à servir de support d’informations transmises de l’employeur vers les délégués syndicaux à l’occasion des négociations récurrentes obligatoires prévues par la loi.
BDESE et NAO : un lien en pointillé
Pour rappel, l’employeur doit organiser dans toutes les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical (DS), un certain nombre de négociations périodiquement.
L’article L. 2242-1 du Code du travail fixe les thèmes des négociations concernées:
- le premier est la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- le second est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Ces négociations doivent en principe avoir lieu chaque année. Cependant, par accord collectif, il est possible de choisir une autre périodicité, avec comme limite l’obligation de procéder à ces négociations au moins une fois tous les quatre ans.
Une autre négociation est obligatoire mais elle ne concerne que les entreprises comptant au moins 300 salariés. Elle porte sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Là encore, la périodicité est en principe annuelle, mais elle peut être adaptée par accord collectif dans la limite d’une négociation organisée au minimum tous les quatre ans.
Pour que la négociation soit considérée comme “ouverte”, peu important le thème, il est nécessaire que l’employeur fournisse des informations permettant aux délégations syndicales de se positionner.
Le Code du travail demeure silencieux sur les informations à fournir. La loi indique que c’est aux parties de conclure un accord collectif listant ces informations et les modalités de transmission. Par exemple, une transmission par la BDESE.
Faute d’accord, il convient donc de fournir les éléments nécessaires, avec de possibles débats sur la nature de ces éléments. De surcroît, il appartient à l’employeur de choisir comment ces données seront transmises.
Or, l’article L. 2312-36 du Code du travail donne un droit d’accès à la BDESE aux délégués syndicaux faute d’accord en la matière.
Il semble donc logique, à notre sens, d’utiliser cet outil pour communiquer les informations préalables à l’ouverture des négociations obligatoires.
BDESE et NAO : les rubriques concernées
Sauf accord d’entreprise sur le sujet, il va demeurer à l’ouverture de chacune des consultations récurrentes une incertitude sur les informations devant être mises à jour puis transmises aux délégués syndicaux.
On peut toutefois raisonner de façon logique en comparant les thèmes de négociation avec le contenu des rubriques de la BDESE telles que prévues aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail :
- Pour la négociation sur les rémunérations, il faudra mettre à jour la partie 4 de la base telle que prévue aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, c’est-à-dire la partie appelée « rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ».
- Pour la négociation sur l’égalité professionnelle, il faudra mettre à jour la partie 2 de la base telle que prévue aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, c’est-à-dire la partie appelée « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ».
