Négociations obligatoires : faut-il mettre les éléments dans la BDESE ?
Lors des négociations récurrentes obligatoires, l’employeur doit communiquer les éléments nécessaires aux délégations syndicales afin de mener ces négociations. Mais de quels éléments s’agit-il et comment les transmettre ?
Négociations obligatoires : les informations à transmettre
En matière de négociations récurrentes obligatoires, le Code du travail vient lister très précisément les thèmes qui doivent y être abordés. Avec force détails. Cependant, pour chaque thème à aborder, le Code du travail demeure silencieux sur la nature exacte des informations à fournir aux délégations syndicales à l’ouverture des négociations.
Ce silence n’est rompu que pour certaines informations. Ainsi, l’employeur doit communiquer un rapport sur la situation de l’entreprise face à l’obligation relative à l’emploi des travailleurs handicapés, une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Pour le reste, il appartient à l’employeur et aux délégations syndicales de se mettre d’accord sur les informations à communiquer. Faute d’accord, c’est l’employeur qui fixe les informations. Les délégations syndicales pouvant agir en justice pour réclamer les données qu’elles considèrent manquantes.
Les juges ont plusieurs fois eu l’occasion de préciser le champ des informations à communiquer, principalement sur les salaires. Par exemple, la masse globale des primes des cadres dirigeants, les critères d’attribution et de répartition de ces primes.
Négociations obligatoires : le rôle de la BDESE
Sur le rôle de la BDESE en matière de négociations récurrentes obligatoires, le Code du travail pourrait aussi être mieux rédigé. Difficile de s’y retrouver.
La loi donne un accès par défaut à la BDESE au profit des délégués syndicaux. Accès qui peut être a priori retiré par accord d’entreprise portant sur le contenu de la base (voir notre article « Accès à la BDESE : quels sont les droits des délégués syndicaux ? »).
La BDESE doit-elle automatiquement héberger les données liées aux négociations obligatoires ? Non, la loi indique que la base sert à la « mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes » du CSE. Il est possible alors, par accord d’entreprise, de faire de la BDESE le support obligatoire pour la communication des informations liées aux négociations, en vertu de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Il est ainsi étrange de constater que l’accès à la BDESE est ouvert par défaut aux délégués syndicaux mais qu’il faut un accord pour que cette base soit le support officiel pour les informations qui leur sont remises à l’ouverture des négociations.
Peu d’accords d’entreprise conclus sur la BDESE précisent le rôle de la base dans le cadre des négociations obligatoires, comme le montre l’étude menée sur 50 accords conclus entre mai 2022 et mai 2023. Etude que vous pouvez retrouver gratuitement dans votre espace abonné sur BDESE online ou en ligne en accès premium sur le site des Editions Tissot.
