Négociations salariales : l’impact de la PPV

Une prime exonérée de charges sociales qui remporte un beau succès

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif qui permet de verser une prime aux salariés exonérée de la plupart des charges sociales. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre et reconduite ou non chaque année. La PPV peut s’élever à 3000 euros par année civile. Cette limite peut même aller jusqu’à 6000 euros sous certaines conditions liées à l’épargne salariale.

La PPV est un outil facilement mobilisable par le biais d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. Il faut toutefois veiller à arrêter plusieurs points importants : la durée de l’accord, le montant versé aux bénéficiaires avec ou sans modulation, les critères éventuels de modalisation, les critères d’appréciation de la condition de présence pour les bénéficiaires, la fixation d’un éventuel plafond de rémunération pour bénéficier de la prime, la date ou les dates de versement de la prime.

D’après des données de l’URSSAF, près de 5 millions de salariés des branches marchandes non agricoles ont perçu une PPV entre juillet et décembre 2022. Le montant moyen par salarié est de 806 €. Les bénéficiaires représentent ainsi 30 % de l’ensemble des salariés. Les montants versés par bénéficiaire sont, en moyenne, plus élevés dans la finance et dans certains secteurs de l’industrie et, à l’inverse, moins élevés dans les transports, le commerce et l’hébergement-restauration.

Un remplacement des augmentations de salaire par la PPV ?

Les versements de PPV ont été particulièrement élevés au mois de décembre, contribuant à l’accélération des salaires en fin d’année.
La loi sur le pouvoir d’achat le prévoit formellement : la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Mais entre la théorie et la pratique il y a souvent un pas…

L’INSEE souligne un effet d’aubaine. L’analyse des dispositifs passés montre qu’en l’absence de cette mesure, les employeurs auraient sans doute versé, sous une forme différente, au moins une partie de la prime à leurs salariés. Le dispositif a donc sans doute un impact sur la hausse des salaires au quatrième trimestre 2022. C’est ce que suggère par exemple le faible dynamisme, au regard des trimestres précédents et du contexte de forte inflation, du salaire mensuel de base (SMB) en fin d’année.

L’INSEE estime que les versements de PPV se seraient substitués, à hauteur d’environ 30 % en moyenne, à des revalorisations du salaire de base. L’effet d’aubaine calculé sur le glissement trimestriel est du même ordre.

L’ampleur des versements de PPV qui auront lieu en 2023, ainsi que le potentiel effet d’aubaine associé, constituent pour l’INSEE un aléa fort pour la prévision des salaires au premier semestre 2023.

Les modifications à venir de la PPV

Aujourd’hui la prime est soumise à la CSG, la CRDS, l’impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires et le forfait social de 20 % (pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus) sauf :

• lorsqu’elle est versée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ;
• et uniquement pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

En 2024, cette exonération renforcée cessera. Il y aura uniquement une exonération de cotisations sociales (mais pas de CSG-CRDS, de forfait social ou de taxe sur salaire, ni d’impôt sur le revenu). Cela vaudra pour l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

Toutefois ce changement est remis en cause par l’ANI sur le partage de la valeur (voir notre article «  Les mesures phares de l’ANI sur le partage de la valeur ».

En effet, les signataires de l’accord demandent :

• d’ouvrir la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne entreprise et/ou d’épargne retraite lorsqu’il(s) existe(nt) ;
• qu’à partir de 2024, son régime fiscal et social soit calqué sur celui de l’intéressement ;
• que la PPV puisse permettre l’octroi de deux PPV chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements prévus aujourd’hui ;
• le maintien, à compter du 1er janvier 2024, du régime fiscal et social en vigueur en 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés et des conditions prévues par la loi sur le pouvoir d’achat pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Notez que l’ANI insiste aussi sur le fait que la PPV ne doit pas se développer au détriment des dispositifs d’intéressement et de participation, et ce, dans le respect du principe de non substitution avec le salaire.

Anne-Lise Castell

Note de l’INSEE, clairage – Prime de partage de la valeur : des versements massifs fin 2022, avec de potentiels effets d’aubaine, 15 février 2023
Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise