Non-respect des obligations relatives à la BDESE : les conséquences sur les consultations du CSE
Créer et mettre à jour une BDESE, ce n’est pas un choix offert aux employeurs dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais bien une obligation soumise à sanctions en cas de manquement. Notamment en matière de consultations. Illustration.
BDESE non conforme : les actions menées au cours de la procédure de consultation
Les consultations récurrentes obligatoires doivent être menées en principe tous les ans par l’employeur et doivent se terminer par la remise d’un avis rendu par les élus titulaires du CSE. Sont visées les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale.
A l’ouverture de ces consultations, l’employeur doit compléter la BDESE en y intégrant un certain nombre d’informations en fonction de la nature de la consultation. Faute de compléter la BDESE, l’employeur commet un manquement à la procédure légale de consultation du comité. Les élus du CSE disposent alors d’un droit d’action spécifique prévu par le Code du travail : l’article L. 2312-15 autorise la saisine du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Versailles dans une affaire récente où elle a précisé que c’est bien au CSE de saisir le juge selon la procédure accélérée au fond pour solliciter la communication de documents et que l’expert du CSE peut intervenir à titre accessoire à l’instance.
Le juge peut alors imposer à l’employeur de compléter la BDESE sous astreinte. Et, si nécessaire, peut aussi prolonger le délai de remise des avis offert aux élus dans le cadre de la consultation en cours.
L’employeur qui n’a pas créé de BDESE ou qui refuse de la mettre à jour est aussi susceptible au cours d’une consultation de se voir poursuivre pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.
BDESE non conforme : les actions menées après la remise des avis
Le délai offert aux élus titulaires pour rendre leur avis est fixé par accord trouvé entre le président et majorité des élus titulaires au début de la consultation. A défaut, le délai de remise de l’avis est fixé par le Code du travail. Il est le plus souvent d’un mois.
Attention, un accord collectif de droit commun ou un accord entre le CSE et l’employeur peut cependant fixer d’autres délais que ceux prévus par le texte, les prolonger ou modifier leur point de départ.
Que se passe-t-il par contre si les élus considèrent ne pas pouvoir rendre un avis faute de BDESE conforme mais laissent passer le délai de remise de l’avis avant d’agir en justice ? Ou contestent en justice pour BDESE non conforme l’arrêt par l’employeur de la procédure de consultation une fois le délai échu ?
L’action est rejetée par les juges. La non-conformité de la base ne constitue pas un motif de réouverture de la consultation une fois le délai de remise de l’avis échu.
Toutefois, les élus gardent la possibilité d’agir en justice pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance, sans que cette action n’ait de conséquence sur la consultation passée.
Cour d’appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2022, RG n° 21/00818 (le CSE peut agir selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir communication des documents qu’il estimait manquants pour son information)
