Nouveau contenu fiscal de la BDESE : à partir de quand ?
La BDESE va devoir contenir de nouvelles informations concernant la fiscalité. C’est ce qui résulte de l’ANI sur le partage de la valeur. Mais quand exactement ?
Quelles nouveautés ?
L’ANI met en avant l’importance de recourir à la négociation pour adapter et enrichir la BDESE notamment en matière de données fiscales pour tenir compte des spécificités de l’entreprise en fonction de son secteur d’activité.
Rappel : C’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires qui définit les modalités de la BDESE notamment son contenu. A défaut d’un tel accord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut fixer le contenu de la BDESE.
L’ANI souligne que les entreprises insèrent dans la BDESE, lorsqu’elle existe, la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par une directive européenne de 24 novembre 2021 (n° 2021/2101) et qui concerne la communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, pour certaines entreprises et succursales.
Notez-le : Les états membres ont jusqu’au 22 juin 2023 pour transposer cette directive en droit interne. Cette nouvelle obligation s’applique pour la première fois à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.
La loi DDADUE publiée le 10 mars 2023 prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois (soit jusqu’au 10 septembre 2023), les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer cette directive.
Autre précision de l’ANI : afin de développer le débat sur la stratégie fiscale de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, les informations sur la politique fiscale au sein du groupe peuvent être transmises le cas échéant au comité de groupe et au comité d’entreprise européen.
Des informations sur la politique fiscale de l’entreprise peuvent être mises à disposition du CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière. Lorsqu’un accord de groupe prévoit que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe, les informations transmises à ce dernier peuvent inclure une note sur la stratégie fiscale au sein du groupe.
Quel calendrier ?
La Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé qu’elle proposerait une transcription fidèle et totale de l’ANI sur le partage de la valeur dans la loi dans le cadre d’une loi sur le plein emploi.
Un avant-projet de loi a été dévoilé. Le projet de loi définitif devrait être présenté en Conseil des ministres fin mai en vue d’une adoption au Parlement dans l’été.
Ce texte comporte 15 articles mais aucun ne traite de la BDESE. Cela ne signifie pas pour autant que les nouveautés fiscales sont abandonnées mais simplement qu’il n’y a pas forcément besoin d’une loi en support. En effet les articles R. 2312-8 et R. 2312-9, qui fixent le contenu supplétif de la BDESE, peuvent être modifiés par décret.
En outre, l’ANI s’appliquera à toutes les entreprises une fois étendu.
Avant-projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, transmis aux partenaires sociaux
Anne-Lise Castell
