Nouvelle mandature du CSE : quelles conséquences concrètes pour la BDESE ?

Elections professionnelles et BDESE : les conséquences administratives

Une nouvelle mandature du conseil social et économique (CSE) implique probablement l’élection de nouveaux élus, de nouveaux représentants syndicaux du CSE, et éventuellement de nouveaux délégués syndicaux.

Or, la loi impose de fournir aux élus du CSE un accès à la BDESE mise en place dans l’entreprise.

L’employeur va donc devoir effectuer une mise au point sur les droits d’accès à la base :

• fermer les accès aux salariés ayant perdu leur casquette d’élu ou de représentant syndical ;
• prolonger les accès pour les salariés conservant leurs fonctions représentatives et syndicales ;
• et ouvrir les accès aux nouveaux élus.

Bon à savoir : Le fait de ne pas ouvrir aux élus les accès à la BDESE constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, sanctionné pénalement par une amende de 7500 euros.

Se pose alors la question de savoir combien de temps l’employeur dispose–t-il pour procéder à la régularisation des droits d’accès à la BDESE suite à l’élection du CSE ?

Le Code du travail n’apporte pas de réponse claire. A notre sens, cette régularisation doit se faire dans les meilleurs délais après l’élection, en tenant compte des contraintes techniques propres à l’outil utilisé pour héberger la BDESE.

Faut-il assurer une formation à l’outil hébergeant la BDESE aux nouveaux élus ou aux nouveaux représentants syndicaux ? Rien d’obligatoire n’est imposé par le Code du travail. Cependant, cela peut relever d’une bonne pratique pour faciliter par la suite le fonctionnement du comité.

Elections professionnelles et BDESE : la mise à jour du contenu de la base

A la prise de fonction des nouveaux membres élus du CSE, l’employeur n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu de la BDESE. La base doit disposer du même contenu qu’avant la prise de fonctions des nouveaux élus, dès lors que la base existait déjà dans l’entreprise.

L’employeur doit conserver l’antériorité des données, en respectant a minima les exigences légales supplétives de fournir les données des deux années précédentes (sauf en cas d’accord d’entreprise adaptant la périodicité couverte par la base).

Au-delà du maintien du contenu préexistant à la nouvelle mandature, l’élection emporte-t-elle une obligation de mise à jour de certains contenus ?

• pour les entreprises de moins de 300 salariés, la réponse est non (Code du travail, art. R. 2312-8) ;
  • • pour les entreprises de 300 salariés et plus, la réponse est oui (Code du travail, art. R. 2312-9). En effet, la sous-rubrique « représentation du personnel » de la rubrique « représentation du personnel et activités sociales et culturelles » impose de mentionner la composition des CSE ou des CSE d’établissements avec indication, le cas échéant, de l’appartenance syndicale. Il est également nécessaire d’ajouter l’information sur la participation aux élections par collège par catégories de représentants du personnel.

Se pose enfin la question de savoir comment transmettre aux élus les informations à remettre aux nouveaux membres du CSE dans le délai d’un mois après l’élection listées par l’article L. 2312-57 du Code du travail ?

Pour rappel, les informations listées par cet article concernent la documentation économique et financière précisant :

• la forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
• les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
• la position de l’entreprise dans le groupe ;
• et la répartition du capital.

La loi n’impose pas formellement de communiquer ces informations par leur insertion dans la BDESE. Néanmoins, le fait pour l’employeur d’insérer volontairement ces données dans la BDESE tend à démontrer qu’il respecte les exigences légales de l’article L. 2312-57 du Code du travail.

Téléchargement – BDESE : tout savoir sur les enjeux juridiques 2025

Entre incertitudes économiques, obligations légales et intégration dans la stratégie RSE, la gestion de la BDESE devient un enjeu clé pour les entreprises. En février 2025, les Éditions Tissot organisaient un webinaire sur la thématique de « BDESE : décryptage des enjeux juridiques 2025 ».

De nombreuses questions ont été posées. Olivier Castell, intervenant de ce webinaire, revient sur vos principales questions, selon ces 6 grands axes :

• Mise en place de la BDESE
• Actualisation des données de la base
• Hébergement de la BDESE
• Contenu de la BDESE
• Durabilité et BDESE
• Confidentialité de la base
• Découvrez toutes ses réponses pour structurer votre BDESE, prioriser les données essentielles et en faire un véritable outil stratégique.

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