Obligation de l’entreprise vis-à-vis des représentants du personnel : un responsable du personnel peut-il être licencié pour non-réalisation de la BDES ?
De nombreuses entreprises ne sont toujours pas en conformité au regard de leur obligation de mise à disposition d’une BDES auprès des représentants du personnel. Cela peut entraîner la mise en jeu de responsabilités des auteurs de ce manquement.
Responsabilité de la BDES : à la charge de l’employeur et non des élus
La mise en place d’une BDES est une obligation légale dans toutes les entreprises comptant à la fois au moins 50 salariés et un comité social et économique (CSE).
Mais qui est tenu de faire appliquer cette obligation ? L’employeur ou les élus du CSE ? L’employeur bien-sûr. C’est lui qui est en charge de veiller à la bonne mise en place de la BDES et à sa mise à jour régulière. Les élus n’ont d’ailleurs aucun droit de regard sur les choix relatifs à la création de la base.
Responsabilité de la BDES : le rôle du responsable RH
Dans la plupart des entreprises, la gestion des relations avec les membres du CSE et avec les délégués syndicaux est une mission confiée au responsable des ressources humaines. Dès lors, c’est à lui qu’incombe notamment de veiller à la bonne mise en place de la BDES, obligation légale.
Et si le responsable RH n’agit pas ? Les élus ou les DS doivent agir contre leur employeur pour délit d’entrave et non contre le responsable RH. Par contre, l’employeur peut engager le cas échéant une procédure de licenciement à l’encontre du responsable RH pour défaut de mise en place de la BDES. Ce licenciement prend la forme d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, sauf si le responsable RH a volontairement bloqué la création de la BDES. Une mauvaise volonté délibérée peut conduire à un licenciement pour faute disciplinaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-16.692 (pour licencier pour faute un salarié qui s’abstient de remplir ses tâches, il faut regarder s’il y a une mauvaise volonté délibérée)
