Offre publique d’acquisition (OPA) : quelle utilisation de la BDESE ?

OPA et BDESE : les informations obligatoires communiquées au CSE

Une OPA est un évènement majeur dans les entreprises. En conséquence, le Code du travail a aménagé des règles très particulières d’informations des représentants du personnel sur cet évènement (Code du travail, art. L. 2312-42 et suivants).

Tout d’abord, les informations ne vont être remises qu’une fois l’offre officiellement déposée. Ensuite, des délais stricts vont devoir être respectés pour réunir et informer les CSE de l’entreprise active et de l’entreprise cible.

Un grand nombre d’informations doit être remis aux membres des CSE, sans parler des informations supplémentaires requises par un expert-comptable, dont la saisine par les élus est ici préconisée et encadrée par la loi.

Les élus de l’entreprise autrice de l’offre doivent bénéficier d’informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner.

Les élus du CSE de l’entreprise cible se voient par exemple remettre, par l’auteur de l’offre, la note d’information obligatoire qui accompagne l’offre déposée auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui mentionne notamment :

• les critères de fixation du prix ou de la parité d’échange proposés ;
• le rapport d’expertise sur la qualité de l’offre et les éventuels conflits d’intérêts ;
• ses intentions concernant l’avenir de la société cible pour les 12 mois suivant l’acquisition (et notamment les prévisions en matière d’emploi) ;
• les réactions de la cible, etc.

Si l’auteur de l’OPA a finalement acquis l’entreprise cible, le CSE de cette dernière doit être régulièrement informé par l’auteur de l’OPA des conséquences dans l’entreprise en matière d’emploi, de maintien des sites d’activité et de localisation des centres de décision.

OPA et BDESE : la BDESE comme vecteur de communication possible

Pour rappel, la BDESE est le support unique pour la transmission aux élus du CSE :

• des informations relatives aux consultations récurrentes obligatoires ;
• mais aussi des données propres aux mesures relatives à l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Cependant, la loi n’impose pas l’utilisation de la BDESE pour communiquer les informations relatives à une OPA.

Ainsi, pourquoi ne pas envisager une communication des informations en lien avec l’OPA directement par la BDESE ?

Le caractère confidentiel de certaines informations pourrait s’opposer à cette voie de communication. Mais les obligations de discrétion et de confidentialité restent identiques peu importe le mode de communication des informations remises aux élus.

L’article L. 2312-55 du Code du travail laisse la possibilité de conclure un accord d’entreprise fixant notamment les modalités de la consultation des entreprises en cas d’OPA, permettant donc d’y prévoir les modalités de communication des informations aux élus. Par exemple, en créant dans la BDESE une rubrique dédiée à l’OPA où seraient rassemblées les informations remises aux élus.

Il convient de garder également à l’esprit l’article L. 2312-57 du Code du travail, qui impose de communiquer via la BDESE, après chaque élection du CSE, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital. Les élus du CSE peuvent demander à l’employeur dans le cadre d’une OPA de mettre à jour cette information dans la BDESE.