Partage de la valeur : bientôt une nouvelle information dans la BDESE ?
Un projet de décret pris en application de l’ANI « Partage de la valeur » prévoit l’insertion d’une nouvelle information dans la BDESE établie à titre supplétif.
Partage de la valeur : une nouvelle information dans la BDESE
Le décret transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cet accord, conclu au niveau interprofessionnel, souligne l’importance du rôle de la BDESE pour partager des informations essentielles permettant d’appréhender avec précision la politique de partage de la valeur au sein de l’entreprise, et faciliter une approche commune du partage de la valeur entre les différentes parties prenantes.
À noter : certaines dispositions de l’ANI ont déjà été transposées dans le cadre de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur.
En matière fiscale, l’ANI prévoit notamment que les entreprises insèrent dans la base de données la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par une directive européenne n° 2021/2101 du 24 novembre 2021, concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Le projet de décret reprend ces éléments et prévoit ainsi que les entreprises concernées devront insérer cette déclaration dans la BDESE, dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts », sous-rubrique « Impôts et taxes ».
Bon à savoir : cette déclaration permet de communiquer certaines informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, pour certaines entreprises et succursales qui disposent d’un ou plusieurs établissements stables à l’étranger.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’obligation de publier un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices ne concerne que certaines sociétés commerciales autonomes telles que définies à l’article L. 232-6 du code du commerce, dont le chiffre d’affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret à 750 millions d’euros.
Le projet de décret prévoit que cette nouvelle information serait insérée dans la BDESE mise en place à titre supplétif (Code du travail, art. R. 2312-8 et R. 2312-9).
Cette obligation concernerait donc les entreprises n’ayant pas conclu d’accord collectif pour définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données.
Rappel : le contenu et l’organisation de la BDESE peuvent être définis par accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. A défaut, un accord de branche peut fixer son contenu dans les entreprises de moins de 300 salariés. En l’absence d’accord, le contenu et l’organisation de la BDESE sont définis par les dispositions réglementaires du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Projet de décret portant transposition de diverses dispositions issues de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 2
