Passage à la BDESE : peut-on attendre le renouvellement du CSE ?
2022 va pour beaucoup d’entreprises être le temps d’organiser la seconde élection du comité social et économique (CSE). Certains d’entre vous se sont posé la question légitime d’attendre le terme de ce processus électoral pour adapter la BDES en BDESE. Mais est-ce possible ?
Election du CSE et mise à jour de la BDESE : deux événements décorrélés juridiquement
Les élections du CSE doivent être organisées à l’échéance des mandats, en l’occurrence au bout de 4 ans sous réserve d’un accord venant réduire cette durée à 2 ans minimum. Les ordonnances Macron de 2017 ont conduit de nombreuses entreprises à mettre en place pour la première fois un CSE sur l’année 2018, actant ainsi la disparition du CE, des DP et du CHSCT.
2018 plus 4 ans, on tombe donc sur 2022. Le calendrier des relations sociales va être, pour les entreprises concernées, forcément perturbé par ces élections à venir (voir notre article « Renouvellement d’un CSE : quelles sont les actions à mener au sujet de la BDESE vis-à-vis des nouveaux élus ? »).
Sur un autre plan, la loi « Climat et résilience » publiée cet été contraint les employeurs à transformer leur BDES en BDESE. A savoir intégrer d’office et de façon systématique des données environnementales au sein de leur base de données économiques et sociales (voir notre article « BDESE : une entrée en vigueur immédiate ? »).
Election du CSE et mise à jour de la BDESE : un risque accru de contentieux
Ces deux évènements, élection du CSE et mise en place de la BDESE, ne sont pas liés juridiquement. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas attendre l’élection à venir pour transformer leur BDES en BDESE. Cette transformation devait en principe prendre forme dès la première consultation du comité ouverte à partir du 25 août 2021.
Toutefois, il est tentant d’attendre pour certaines entreprises. Dans l’idée par exemple de négocier avec les nouveaux élus un accord venant réduire le contenu obligatoire de la BDESE. Cette idée ne respecte pas le timing imposé par la loi quant à la transformation de la BDES en BDESE.
Et l’arrivée de nouveaux élus peut, à l’opposé, les conduire à regarder avec un œil neuf les obligations de l’entreprise en matière de communication. Et se rendre compte que la base de données mise à leur disposition se révèle incomplète car n’intégrant pas de données environnementales. Attendre l’élection peut alors augmenter les risques de contentieux ouverts contre l’employeur.
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