Passage de la BDES à la BDESE : déjà 2 ans !
La loi « Climat et résilience », qui a intégré une partie environnementale dans la BDESE, vient de fêter ses 2 ans. L’occasion de revenir sur 5 points incontournables de cette loi à propos de la BDESE.
Un changement de nom obligatoire
Le plus gros changement apporté par cette loi c’est de faire des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise un thème obligatoire de la base de données qui devient par conséquent la base de données économiques, sociales et environnementales. Cette nouvelle appellation « BDESE » est entrée en vigueur depuis le 25 août 2021.
Le passage de la BDES à la BDESE ne s’est accompagné d’aucune obligation préalable d’information ou de consultation des élus du CSE. Mais lorsqu’un accord d’entreprise signé avec les délégués syndicaux ou un accord signé avec la majorité des élus titulaires du CSE portait sur la BDES, le passage à la BDESE nécessitait une renégociation de cet accord afin d’y évoquer le nouveau contenu obligatoire relatif à l’environnement.
Attention : Si l’entreprise ne revoit pas un accord relatif au contenu de la base de données et continue de l’appliquer sans ajouter de partie relative à l’environnement, elle court le risque de se faire attaquer en délit d’entrave pour base incomplète (7500 euros d’amende).
Une partie environnementale dans la BDESE qui est d’ordre public
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont aujourd’hui une thématique de la BDESE d’ordre public, il n’est donc pas possible de l’écarter même si vos élus sont d’accord.
Vous pouvez en revanche négocier par accord collectif le contenu précis. A défaut, vous devez appliquer le plan légal prévu aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du Travail. Ce qui vous impose de prévoir 3 sous-rubriques sur :
- la politique générale en matière environnementale ;
- l’économie circulaire ;
- le changement climatique.
Des données environnementales dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés
Avant la loi « Climat et résilience » et son décret d’application du 26 avril 2022, seul l’article R. 2312-9 prévoyait l’insertion dans la base d’informations dédiées à l’environnement. Et cet article ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés.
Depuis la loi « Climat et résilience » le thème de l’environnement doit être traité dans toutes les BDESE, y compris dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Notez toutefois que le contenu supplétif sur les données environnementales diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés ou si elle est soumise à la déclaration de performance extra-financière.
Une entrée en vigueur au 25 août 2021 qui implique aujourd’hui encore de mettre des données datant de 2021
La loi « Climat et résilience » s’applique depuis le 25 août 2021. Peu importe que son décret d’application ait mis plusieurs mois à être publié et ne soit paru qu’en avril 2022. Le sujet environnemental a donc dû être traité dans la BDESE dès cette date et notamment à l’occasion des consultations récurrentes intervenues à partir du 25 août 2021.
En l’absence d’accord sur la BDESE, vous devez mentionner des données sur les deux années antérieures donc remonter à 2021. Des informations sur l’environnement doivent donc aujourd’hui, en 2023, être présentes dans votre base au titre des années 2021 et 2022.
Rappelons que vous devez aussi donner des projections pour les 3 années à venir, donc jusqu’en 2026.
Un sujet environnemental à aborder plusieurs fois par an dans le cadre de chacune des consultations obligatoires
Lorsque vous procédez à l’information-consultation du CSE sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), il doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.
Vous devez également l’informer au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il n’est pas possible d’exclure le thème de l’environnement d’une ou deux des consultations obligatoires récurrentes pour ne l’aborder que lors d’une seule consultation obligatoire. Il faut donc en principe aborder au moins trois fois dans l’année « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
Pour aller plus loin sur le sujet des données environnementales nous vous proposons un livre blanc de 20 question-réponses.
