Passage de la BDES à la BDESE : existe-t-il des formalités préalables ?
La BDES a été transformée en BDESE. Les entreprises peuvent se retrouver, selon leur situation, à devoir respecter certaines formalités suite à ce changement de nom.
Formalités liées à la mise en place de la BDESE : toujours pas de rôle spécifique pour le CSE
Lorsque l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a pour la première fois évoqué la création d’un document unique reprenant un certain nombre d’informations transmises par l’employeur aux élus du personnel, rien n’a été prévu sur la mise en place de ce document.
Lorsque cet accord a été retranscrit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 créant officiellement la BDES, là encore aucune précision n’a été donnée sur les formalités préalables à la mise en place de cette base de données.
Et la loi « climat et résilience » actant le passage de la BDES à la BDESE ? Jamais deux sans trois. Toujours aucune précision sur d’éventuelles formalités préalables.
Donc, notamment, aucune obligation n’incombe à l’employeur de consulter, voire même d’informer, les élus du CSE avant de transformer la BDES en BDESE.
Formalités liées à la mise en place de la BDESE : tenir compte de l’existence d’un accord
Dans certaines entreprises, la BDES a fait l’objet d’un aménagement par accord en utilisant les possibilités offertes par l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Dans ce cas précis, passer de la BDES à la BDESE va conduire obligatoirement l’employeur à demander l’ouverture d’une négociation pour modifier l’accord et l’adapter suite au passage à la BDESE. Si l’entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux, ce sont vers eux que l’employeur va se tourner. Sinon, ce sont les élus du personnel qui seront directement sollicités pour négocier.
