Périodicité de la BDESE : peut-on réduire la période de 6 ans et, le cas échéant, jusqu’à quelle limite ?
La BDESE doit contenir de nombreuses informations permettant aux élus d’avoir une vue d’ensemble de la situation de l’entreprise en matière économique, financière, sociale ou environnementale. Ces informations devant couvrir une certaine période pour permettre une mise en perspective pour les élus.
Période minimale couverte par la BDESE : le principe des 6 ans
La périodicité couverte par les informations intégrées dans la BDESE est prévue à titre supplétif par le Code du travail. L’article L. 2312-36 indique que les informations communiquées dans la base doivent porter « sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes ».
Cette périodicité est rappelée dans l’article R. 2312-10, qui explique sous quelle forme doivent apparaître les informations prévisionnelles.
Lorsque les informations sont présentées sous forme de tableau, il doit donc comprendre six cases : année N-2, année N-1, année N, année N+1, année N+2 et année N+3.
Période minimale couverte par la BDESE : une adaptation par accord limitée
L’article L. 2312-21 du Code du travail donne expressément la possibilité aux entreprises d’adapter par accord d’entreprise « l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ». Il est donc possible d’adapter la périodicité des données avec une période distincte, supérieure ou inférieure.
Ne fournir que des données sur l’année précédente et non sur les deux années précédentes, fournir des données sur les deux années à venir plutôt que sur les trois années à venir, conserver l’historique des données depuis la création de la base, etc. Les possibilités sont importantes et permettent de s’adapter aux capacités et besoins de l’entreprise, notamment quant aux possibilités de se projeter sur les années à venir.
Cependant, il n’est pas question à notre sens de se contenter de fournir les données uniquement pour l’année en cours, sans conserver des données d’au moins une année précédente ni sans fournir des perspectives pour au moins une année à venir. Car la base de données doit toujours permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences. Notamment pour exprimer un avis lors de la consultation sur les orientations stratégiques.
