Perspectives 2024-2026 : que dois-je faire ?
Je suis en train de compléter ma base pour les 3 prochaines années. Je m’interroge sur l’étendue de l’effort à fournir.
Si vous n’avez pas conclu d’accord, vous devez en effet renseigner dans votre BDESE des perspectives pour les années 2024, 2025, et 2026.
1re information à connaître : le Code du travail n’exige pas que tout figure sous forme de données chiffrées, des grandes tendances pouvant suffire.
Celles-ci doivent néanmoins être suffisamment précises, de façon à ce que les élus puissent avoir une véritable vision de ce que projette l’entreprise en matière économique comme sociale.
Par exemple, en matière sociale, vous pouvez estimer les évolutions d’emploi (création/suppression) en fonction des perspectives financières, les besoins de formation au regard des perspectives de changements technologiques anticipés, etc.
Important : Si la loi semble imposer de compléter les perspectives sur 3 ans pour toutes les informations figurant dans la base en application des articles R. 2312-8 ou R. 2312-9 du Code du travail, en pratique c’est plus compliqué pour certaines informations (voir notre article « Contenu de la BDESE : faut-il intégrer les perspectives sur 3 ans pour toutes les données présentes dans la base ? »). Il est donc possible de ne pas le faire en expliquant la situation à vos élus.
Attention, si les données prévisionnelles ne sont pas suffisantes vos élus peuvent agir en justice comme l’illustre une affaire récente dans laquelle l’employeur a été condamné à compléter sa base avec une astreinte de 5000 euros par jour de retard (Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 16 septembre 2021, N° RG 21/00773).
