Pont de l’Ascension : les informations à fournir aux élus
Certains jours fériés chômés sont l’occasion de « faire le pont », c’est-à-dire de ne pas travailler pendant 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. En 2024, le vendredi 10 mai peut être concerné. Si vous souhaitez accorder le pont à vos salariés en fermant l’entreprise, quelles sont vos obligations vis-à-vis du CSE ?
Mise en place d’un pont : information et consultation du CSE
Aucune disposition légale ne vous impose d’accorder une journée de pont à vos salariés.
La mise en place d’un pont peut résulter de votre convention collective, d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou encore d’un usage.
L’interruption collective du travail résultant de la fermeture de l’entreprise pendant le pont implique une modification de l’horaire de travail pour les salariés. Dès lors, certaines obligations s’imposent à vous.
Ainsi, lorsque vous prenez la décision d’accorder un jour de pont aux salariés en fermant l’entreprise, vous devez préalablement informer :
- le CSE, qui doit également être consulté au titre de ses attributions en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise, du fait de l’impact des ponts sur la durée du travail ;
- l’inspection du travail (C. trav., art. R. 3121-33) ;
- les salariés.
Mise en place d’un pont : possibilité d’imposer un jour de RTT ou le rattrapage des heures
Sachez que vous pouvez décider d’offrir le jour de pont à vos salariés, de votre propre initiative ou si un accord collectif le prévoit. Vous pouvez également imposer la prise d’une journée de RTT ou une récupération des heures perdues.
Attention : vous ne pouvez pas imputer la ou les journées de pont sur les congés payés annuels des salariés sans leur accord.
Si vous souhaitez imposer la récupération par les salariés des heures perdues du fait de la réalisation du pont, sachez que la mise en œuvre de cette décision implique, au préalable :
- la consultation du CSE, du fait de la modification des horaires de travail qui en découlent ;
- l’information de l’inspection du travail (C. trav., art. R. 3121-33) ;
- l’affichage de la modification des horaires de travail pour les salariés.
Les modalités de récupération peuvent être déterminées par accord collectif. À défaut, les heures doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont (Code du travail, art. R. 3121-34).
Important : dans les entreprises comptant au moins 300 salariés, le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord relatif au contenu de la BDESE, vous devez mentionner le nombre de jours fériés payés dans la rubrique « investissements » sous-rubrique « investissement social » partie « conditions de travail ». Seuls les jours fériés payés doivent être mentionnés, et non les journées de pont.
