Précisions sur les délais pour contester le recours à une expertise votée par le CSE

La contestation de l’expertise : rappel sur les cas de recours

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose du droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ses consultations récurrentes, mais également dans le cadre plus ponctuel d’une opération de concentration, de l’exercice du droit d’alerte économique ou encore d’un licenciement collectif pour motif économique.

Le CSE peut également avoir recours à un expert habilité pour l’aider lors des consultations portant sur des projets importants ayant une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, ou lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement par exemple.

La décision de recourir à un expert résulte en principe d’une délibération adoptée en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. Le vote porte sur la décision de recourir à un expert, l’étendue de sa mission et le choix du cabinet d’expertise.

Vous pouvez saisir le Président du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.

Dans les faits, vous avez intérêt à contester l’expertise pour risque grave, du fait de son coût d’une part, et des conséquences de la reconnaissance d’un risque grave d’autre part.

Notez-le : Les frais d’expertise peuvent, selon les cas, être mis à votre charge exclusive, partagés avec le CSE ou bien laissés à la seule charge du CSE. Dans le cadre d’une expertise pour risque grave, le coût de l’expertise vous incombe à 100 %.

Vous disposez, pour ce faire, d’un délai de 10 jours, et le tribunal judiciaire doit également statuer dans les 10 jours suivant la saisine.

Quels sont alors les points de départ et d’achèvement de ce délai ?

Bon à savoir : En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert vous sont remboursées par ce dernier. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

La contestation de l’expertise : précisions sur le décompte du délai pour agir

Le délai de 10 jours dont vous disposez pour contester une expertise votée par le CSE commence à courir à compter :

• de la délibération en cas de contestation de la nécessité même de l’expertise ;
• de la désignation de l’expert si la contestation porte sur le choix de l’expert ;
• de la notification du cahier des charges qui vous est faite, en cas de contestation relative au coût prévisionnel, à l’étendue ou à la durée de l’expertise ;
• de la notification du coût final de l’expertise qui vous est faite, en cas de contestation sur ce coût.

Bon à savoir : C’est l’assignation qui doit être délivrée au CSE ou à l’expert (selon le type de contestation) dans ce délai, peu importe la date à laquelle celle-ci est ensuite déposée auprès le tribunal judiciaire.

Par une décision du 5 février 2025, la Cour de cassation est venue apporter deux précisions très attendues sur le décompte de ce délai.

En l’espèce, un CSE a saisi le juge, considérant comme tardif le recours de son employeur contre la délibération ayant décidé l’expertise pour risque grave. La délibération a été prise le 6 avril 2022 et l’employeur n’a saisi le juge que le 19 avril 2022 suivant, soit au-delà d’un délai de 10 jours.

La Cour de cassation casse et annule la décision des premiers juges qui avaient estimé que le délai de 10 jours pour contester la délibération était passé.

La Cour de cassation est en effet venue affirmer, dans un premier temps, que le délai donné à l’employeur pour saisir le juge commençait à courir le lendemain de la délibération (ou le lendemain de la notification selon le cas), et non le jour même.

La Cour de cassation est également venue préciser que ce délai expire le dernier jour à 24 heures et que si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé alors il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans cette affaire, la délibération du CSE actant le recours à un expert avait eu lieu le 6 avril 2022. Le décompte des jours devait donc débuter le lendemain, soit le 7 avril pour s’achever, en principe, le 16 avril. Le 16 avril étant un samedi, le 17 étant un dimanche, et le lundi 18 étant un jour férié, alors le délai devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant soit le mardi 19.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, n° 22-21.892 (le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester le recours à une expertise par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération et expire le premier jour ouvrable après ce délai de 10 jours)