Procédure de consultation des élus du CSE : une BDESE absente ou incomplète permet-elle aux élus de refuser toute discussion au cours de la consultation ?

BDESE non conforme : la réponse pratique des élus

Dès lors que l’entreprise est bien contrainte légalement de mettre en place une BDESE, c’est la seule voie possible de transmission des informations auprès des élus pour les consultations récurrentes obligatoires du comité ainsi que pour la transmission des informations relatives à l’index égalité professionnelle et aux écarts de représentation.
Donc, si la BDESE n’existe pas ou n’est pas mise à jour, les élus sont considérés comme n’ayant reçu aucune information et ne peuvent dès lors pas rendre des avis « éclairés ». Ils sont alors légitimes à refuser de discuter avec le président puis à rendre un avis. Cette légitimité morale n’est pas toujours une légitimité juridique.

Conséquences d’une BDESE non conforme : la réponse juridique des élus

En effet, il appartient aux élus d’agir en justice lorsqu’ils considèrent que l’employeur ne respecte pas son obligation d’information préalable à consultation. S’ils n’agissent pas, la consultation va être considérée comme régulière même en l’absence de toute BDESE dans l’entreprise.

En matière d’action en justice, deux voies sont envisageables. Une plainte au pénal pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité, qui expose l’entreprise à une amende. Mais l’action privilégiée pour les élus réside dans la saisine du conseil des prud’hommes en application de l’article L. 2312-15 du Code du travail. Cette action permet aux élus de forcer l’employeur à compléter la BDESE, sous astreinte. Elle peut aussi parfois permettre aux élus d’obtenir un décalage de la date limite pour rendre un avis.

Attention une transmission d’informations pour un autre moyen peut donner lieu à une saisine du tribunal judiciaire par les élus pour contraindre l’employeur à user de la BDESE.

Olivier Castell