Projet de loi Macron
Selon le projet de loi Macron, les informations qui doivent être communiquées au CE pour qu’il rende un avis motivé pourront figurer dans la BDES.
Consultation du CE et avis motivé
L’employeur est amené à prendre quotidiennement un certain nombre de décisions. Lorsque celles-ci concernent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise, il doit, avant de les mettre en oeuvre, consulter le comité d’entreprise afin de recueillir son avis.
Pour que le CE puisse rendre un avis motivé, il faut lui transmettre des informations précises et écrites.
Notez-le : Dans certains cas, le Code du travail prévoit expressément la liste des documents ou informations à fournir au CE (par exemple s’agissant de la consultation sur le plan de formation). Si rien n’est prévu, il faut rédiger une note contenant des informations suffisamment précises pour permettre au CE de rendre un avis.
Ce que prévoit le projet de loi Macron
A l’avenir, les employeurs n’auront plus à communiquer expressément les informations au comité d’entreprise. Le seul fait qu’elles soient intégrées à la BDES suffira.
Pour que le CE puisse rendre un avis motivé, vous aurez ainsi le choix :
- soit vous lui transmettrez des informations précises et écrites ;
- soit vous lui mettrez à disposition ces informations dans la BDES.
Projet de loi pour la croissance et l’activité, en cours de discussion au Parlement, art.91
