Projet de loi simplification : pas d’impact immédiat sur la BDESE

Historique : des propositions parlementaires aux répercussions importantes pour la BDESE

En février dernier, un rapport parlementaire remis au Gouvernement proposait 14 mesures fortes pouvant impacter le droit du travail, et notamment la BDESE et les institutions représentatives du personnel.

Les mesures présentées dans ce rapport ont servi de base dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de simplification, dont l’objectif est de supprimer certaines démarches jugées redondantes et pouvant nuire à la compétitivité et à la croissance des entreprises.

Concernant la BDESE, le rapport proposait les mesures suivantes :

• la suppression de l’obligation de mettre en place une BDESE ;
• le relèvement de son seuil de mise en place de 50 à 250 salariés ;
• le relèvement du seuil de déclenchement de l’obligation de créer des indicateurs renforcés dans la BDESE de 300 à 1000 salariés.

Voir notre article : Projet de simplification : les deux grandes mesures qui impactent la BDESE

Projet de loi de simplification : pas de mention de la BDESE

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril dernier. Les débats débuteront au début du mois de juin. Que reste-t-il des propositions du rapport concernant la BDESE ?

Les propositions exposées dans le rapport et impactant directement la BDESE n’ont pas été retenues dans le texte présenté au Parlement. Pour l’heure, il semble donc qu’il n’y ait pas d’impact sur vos obligations relatives à la BDESE.

Cela ne veut pas dire, pour autant, que ces propositions sont abandonnées. La future loi travail prévue à l’automne 2024 devrait réenclencher les discussions à ce sujet.

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Projet de loi de simplification de la vie économique, déposé le 24 avril 2024 au Sénat