Projet de simplification : les deux grandes mesures qui impactent la BDESE

Une base de travail dans le cadre du projet de loi simplification

Le rapport parlementaire, transmis le 15 février 2024 aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, propose 14 mesures destinées à « simplifier la vie des entreprises », en supprimant certaines démarches jugées redondantes et pouvant nuire à la compétitivité et à la croissance des entreprises.

Les mesures présentées dans ce rapport serviront de base dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de simplification, qui devrait être examiné par le Parlement avant l’été.

Certaines d’entre elles touchent au droit du travail, et en particulier à la BDESE et au comité social et économique.

Les 2 mesures envisagées concernant la BDESE

Supprimer la BDESE…

Avec l’objectif affiché de mettre un terme aux complexités administratives, le rapport propose la suppression de l’obligation, pour les entreprises, de mettre en place une BDESE.

Selon les auteurs du rapport, l’utilité réelle de la BDESE ne serait pas avérée, dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier, notamment dans le cadre de la directive européenne CSRD applicable depuis le 1er janvier 2024 pour certaines entreprises.

…ou augmenter son seuil de mise en place

Le rapport préconise également de relever le seuil de mise en place de la base de données, afin de la rendre obligatoire uniquement pour les entreprises dont l’effectif serait au moins égal à 250 salariés.

Rappel
Aujourd’hui, l’obligation de créer une BDESE se déclenche lorsqu’une entreprise atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Il est également proposé de reporter à 1000 salariés (contre 300 aujourd’hui) le déclenchement de l’obligation de créer des indicateurs renforcés dans la BDESE (art. R. 2312-9 du Code du travail).

Décaler les seuils d’effectifs vers le haut, en particulier pour le CSE

Toujours dans le but d’alléger la charge administrative des TPE et PME, le rapport préconise de relever d’un cran les seuils d’effectifs (actuellement fixés à 11, 50 et 250 salariés) qui conditionnent certaines obligations.

Exemple
Il est proposé de relever à 250 salariés (contre 50 aujourd’hui) l’obligation d’établir un règlement intérieur, de mettre en place un dispositif de lanceur d’alerte ou, comme évoqué plus haut, d’établir la BDESE.

Concernant le comité social et économique, le rapport suggère ainsi de faire passer le seuil :

• de 11 à 50 salariés pour l’obligation de mettre en place un CSE ;
• de 50 à 250 salariés pour l’obligation de mettre en place un CSE élargi (personnalité juridique, consultations obligatoires, etc.).

Plus globalement, 3 niveaux d’ambition sont présentés dans le rapport :

• décaler l’ensemble des trois seuils (11, 50 et 250 salariés) d’un cran ;
• relever une partie des obligations de chaque seuil ;
• à défaut, créer des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés à la place des seuils actuels de 11 et 49 salariés.

Pour aller plus loin
Harmonisation des règles de calcul des effectifs, réduction des délais de recours devant le conseil de prud’hommes, dérogations aux salaires minimaux conventionnels et à la durée du travail… Pour en savoir plus sur les autres mesures proposées dans ce rapport, nous vous invitons à consulter l’article publié par les Editions Tissot « Projet de simplification : les propositions parlementaires qui touchent au droit du travail ».

Quelles échéances à venir ?

Les propositions émises dans ce rapport seront discutées dans le cadre du projet de loi de simplification, qui devrait être examiné par le Parlement avant cet été.

Beaucoup d’étapes restent donc à franchir avant de savoir si les mesures proposées seront retenues, en tout ou partie, dans le projet de loi, puis dans le texte final.

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Rapport parlementaire “Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises”, 15 février 2024