PSE : faut-il mettre les éléments communiqués aux experts dans la BDES ?
Lorsque l’entreprise est amenée à négocier ou élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la loi impose plusieurs réunions avec les membres du CSE. Et cela va conduire l’employeur à transmettre de nombreuses informations au cours de ces réunions. Sous quelle forme ?
PSE et informations du CSE : un champ d’information précis
Le PSE est contenu soit dans un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives majoritaires, soit dans un document unilatéral élaboré par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
Plus largement, la consultation du CSE sur le PSE s’inscrit dans les consultations obligatoires à mener par l’employeur pour tout projet pouvant conduire à un licenciement économique d’au moins 10 salariés.
Lorsque l’employeur est amené à élaborer unilatéralement un PSE, il va devoir transmettre les informations suivantes aux membres du CSE :
- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- le nombre de licenciements envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
- le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
- le plan de sauvegarde arrêté par l’employeur ;
- les mesures de nature économique envisagées.
Lorsque le PSE fait l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux, les informations déjà contenues dans le PSE n’ont pas à être à nouveau transmises aux élus. La consultation des élus porte alors uniquement sur la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement et les mesures de nature économique envisagées. Le PSE devant évidemment être communiqué aux élus.
PSE et informations du CSE : pas de recours à la BDES sauf accord
Les différentes informations à transmettre aux élus en cas de mise en place d’un PSE ne sont en principe pas concernées par l’obligation d’insertion dans la BDES. Elles peuvent dès lors être communiquées sous forme de documents papiers ou numériques aux membres du CSE.
Aucune donnée n’étant à inclure dans la BDES, l’employeur est donc dispensé de mettre à jour la BDES à l’ouverture d’une procédure de consultation suivant la mise en œuvre d’un PSE.
Attention, un accord de branche ou un accord conclu avec l’employeur par des délégués syndicaux représentant plus de la moitié des suffrages obtenus dans l’entreprise par les organisations syndicales représentatives (ou, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, conclu par la majorité des élus titulaires du CSE) peut imposer l’insertion des informations relatives au PSE au sein de la BDES. L’accord en question indiquant alors dans quelle(s) rubrique(s) doivent figurer ces données.
