Rapport annuel sur la participation : le CSE peut-il vous faire supporter le coût de l’expertise ?

Rapport annuel sur la participation : le CSE peut recourir à une expertise

La mise en place de la participation fait naître une obligation d’information collective à l’égard de l’employeur.

A ce titre, vous devez établir, chaque année, un rapport relatif à l’accord de participation. Il doit être remis au comité social et économique (CSE) dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable.

Le rapport relatif à l’accord de participation comporte notamment :

• les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP) pour l’exercice écoulé ;
• des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Le CSE peut alors décider de se faire assister par un expert-comptable pour examiner celui-ci.

Une incertitude planait toutefois sur les conditions de financement de cette expertise. Le doute a été levé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.427).

Rappel : les expertises du CSE peuvent être soumises à 3 modalités de financement :

• le cofinancement entre l’employeur (80 %) et le CSE (20 %) ;
• le financement intégral de l’employeur ;
• le financement intégral du CSE.

Rapport annuel sur la participation : des frais d’expertise à la charge intégrale de l’employeur

A l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation a affirmé qu’il revient à l’employeur de supporter le coût intégral de l’expertise relative à l’accord de participation.

En effet, il a été jugé que cette expertise concourait à la consultation récurrente du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Or, les expertises réalisées dans le cadre de cette consultation doivent être intégralement prises en charge par l’employeur.

En conséquence, vous ne pouvez pas contraindre le CSE à financer, même partiellement, cette expertise.