Réduction d’effectif suite à un licenciement économique collectif : quelles conséquences pour la BDES ?
Un licenciement économique collectif peut conduire une entreprise à voir son effectif descendre en-dessous de la barre des 50 salariés. Cela va avoir des conséquences importantes sur l’obligation de mise en place d’une BDES.
Baisse de l’effectif : les conséquences d’une baisse en cours de mandat
En prenant acte des articles L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail, si l’effectif passe sous les 50 salariés entre deux élections du CSE, cela n’affecte pas les missions dévolues aux élus. Donc l’employeur doit continuer à mettre à disposition des élus la BDES, et la tenir à jour régulièrement.
Ce principe vaut quelle que soit l’origine de la baisse d’effectif, licenciement économique collectif ou autres situations.
Baisse de l’effectif : les conséquences d’une baisse au terme du mandat
Au terme du mandat des membres du CSE exerçant les missions prévues pour les élus des entreprises d’au moins 50 salariés, si l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint les 50 salariés au cours des 12 mois précédant la nouvelle élection du comité, alors les nouveaux élus ne vont exercer que les missions prévues dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’employeur est ici dispensé de continuer à alimenter la BDES et peut bloquer son accès aux élus du comité.
A noter qu’il est possible pour un employeur d’accepter d’attribuer les missions prévues pour les élus des entreprises d’au moins 50 salariés même si l’effectif n’atteint pas ce seuil, et donc de maintenir la BDES. Cela peut apparaître dans un accord d’entreprise ou constituer un simple usage.
