Réforme du document unique : des conséquences sur la BDESE ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un document obligatoire dont la rédaction incombe à l’employeur. Le cadre juridique de ce document va évoluer et on peut s’interroger sur les conséquences sur la BDESE.
A noter : Il se peut que des informations et des liens inclues dans cet article ne soient plus à jour. Consultez le dernier article sur le sujet du document unique.
Document unique et BDESE : deux documents distincts
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et la BDESE sont deux documents dont la réalisation est obligatoire pour les employeurs. Et ces documents sont accessibles pour les élus du personnel. Le document unique contient des informations sur la sécurité, la BDESE aussi.
Mais les points communs s’arrêtent là. Le document unique et la BDESE sont deux documents bien distincts juridiquement. La réalisation de l’un des deux ne dispense en aucun cas l’employeur de réaliser le second.
On peut toutefois relever que certains accords prévoient que l’employeur dépose une copie du document unique dans la BDESE, pour en faciliter l’accès par les élus. Par exemple pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Document unique et BDESE : une réforme sans conséquence sur la BDESE
La loi santé, publiée en août 2021, prévoit plusieurs évolutions portant sur le document unique. Avec l’obligation d’une traçabilité collective des expositions aux risques identifiés dans l’entreprise.
Le document unique doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans et faire l’objet d’un dépôt dématérialisé vers une plateforme nationale dédiée. La mise en œuvre de cette dématérialisation obligatoire ne va entrer en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés (la date n’est pas fixée pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés mais cela doit arriver au plus tard au 1er juillet 2024).
Enfin, les élus du CSE doivent être, à compter du 31 mars 2022, consultés avant toute mise à jour du document unique.
En revanche, la loi santé ne prévoit toujours pas que le document unique soit intégré automatiquement dans la BDESE.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.3
