Remplir la BDESE : retrouver son chemin entre les délais liés à l’ordre du jour, à la remise des informations et aux avis du CSE
Côté employeur, on s’interroge régulièrement : à quel moment au plus tard doit-on procéder à la mise à jour de la BDESE lorsqu’on va entamer une consultation récurrente obligatoire du CSE ? Il existe plusieurs délais en lien avec l’organisation des réunions, la mise à jour de la base ou la procédure de consultation. Il faut veiller à bien identifier la nature de chacun de ces délais.
Mise à jour de la BDESE : un délai maximal par rapport aux consultations
Il ne faut pas confondre le délai minimal de transmission de l’ordre du jour et les délais de transmission des informations via la BDESE.
Le délai pour communiquer l’ordre du jour des réunions du CSE est de 3 jours minimum avant la date de chaque réunion, en vertu de l’article L. 2315-30 du Code du travail. Ce délai est de 8 jours pour les réunions du CSE central.
Notez-le : une clause du règlement intérieur du CSE peut imposer, si elle est contresignée par l’employeur, un délai plus important pour la transmission de l’ordre du jour.
Rien ne vous oblige légalement à mettre à jour les informations contenues dans la BDESE au moment de l’envoi de l’ordre du jour.
Vous devez, en effet, mettre à jour les données concernées de la BDESE à l’ouverture des consultations récurrentes obligatoires principalement. Cela signifie que la mise à jour peut intervenir jusqu’aux minutes précédant le début de la réunion.
Notez-le : une clause du règlement intérieur du CSE, contresignée par le président, peut imposer un délai pour la mise à jour de la BDESE avant l’ouverture des consultations obligatoires récurrentes. Ce délai peut être calqué sur celui prévu pour la remise de l’ordre de jour.
Mise à jour de la BDESE : une contestation immédiate en cas d’informations manquantes
Si vous êtes contraint légalement de mettre à jour les données de la BDESE à l’ouverture de chaque consultation récurrente, un manquement de votre part n’emporte pas toujours de conséquences.
Si les élus ne réclament pas rapidement les informations manquantes, la consultation se poursuit et vous pouvez y mettre fin au terme du délai accordé aux élus titulaires pour rendre leur avis (délai fixé par principe à 1 mois). La consultation sera considérée ayant été régulièrement menée.
Les élus disposent par contre d’un droit à réclamer la mise à jour de la BDESE en saisissant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut contraindre l’employeur sous astreinte à mettre à jour la BDESE.
La saisine du tribunal judiciaire par les élus n’est recevable que si elle intervient avant le délai accordé pour la remise de l’avis du comité dans le cadre de la consultation en cours. Le tribunal judiciaire pouvant ensuite rendre sa décision y compris après le terme de ce délai et décider d’une reprise à zéro de la procédure de consultation.
À noter : les élus ont aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE en l’absence de BDESE ou en l’absence de mise à jour régulière de la base.
