Renouvellement d’un CSE : quelles sont les actions à mener au sujet de la BDESE vis-à-vis des nouveaux élus ?
La tenue d’une élection du comité social et économique (CSE) et la mise en place de la nouvelle mandature occasionne beaucoup de travail pour l’employeur. Certaines tâches vont concerner le sujet de la BDESE.
Election du CSE et fonctionnement de la BDESE : aucune action juridique particulière
Lors du renouvellement du CSE, et dès l’entrée en poste de la nouvelle équipe, les membres ont accès au contenu de la BDESE. Leur permettant d’exercer utilement leurs missions.
Aucune obligation juridique autre ne pèse sur l’employeur à l’occasion de l’arrivée des nouveaux élus. Pas d’obligation de mise à jour de la base à la date d’entrée en poste, pas d’obligation de consultation des nouveaux élus sur le contenu et le fonctionnement actuel de la base, etc.
L’employeur ne doit donc envisager la question de la BDESE lors de l’arrivée de nouveaux élus que sur un axe pratique.
La seule obligation juridique pouvant être liée avec la BDESE est celle de remettre aux élus dans le délai d’un mois suivant l’élection une documentation économique et financière dont le contenu précis est fixé dans l’article L. 2312-57 du Code du travail. Cette documentation n’a pas à figurer obligatoirement dans la BDESE. Si tel est le choix fait par l’employeur, alors cette documentation doit être remise à jour dans le délai prévu à cet article L. 2312-57.
Election du CSE et fonctionnement de la BDESE : des actions pratiques à prévoir
Avec le renouvellement du CSE, l’employeur doit mettre en œuvre un certain nombre d’actions en pratique. La plus logique : revoir les droits d’accès à la BDESE. Si cette base est sous format dématérialisé, il convient de supprimer les accès des anciens membres du CSE non renouvelés et d’ouvrir des accès aux nouveaux membres. Attention, ne pas procéder rapidement à cette action est constitutive de la part de l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.
Ensuite, l’employeur peut prévoir, sans qu’un texte juridique ne l’y contraigne, de former les nouveaux membres du CSE à l’utilisation de la base, en expliquant notamment les éventuelles abréviations ou unités de mesure utilisées. De nombreuses entreprises prévoient également de faire signer après chaque élection aux membres du CSE individuellement une charte d’utilisation de la BDESE, rappelant notamment les consignes de diffusion des informations y figurant pouvant avoir un caractère confidentiel.
