Répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : la pénalité est détaillée

Ecarts de représentation : retour sur l’obligation

Les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs doivent désormais publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Notez-le : Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. Quant aux cadres dirigeants, il s’agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Cela doit être fait au plus tard le 1er mars de chaque année.

Actuellement il y a seulement une obligation de publication des écarts. Mais l’obligation se renforcera à partir du 1er mars 2026 puisqu’il faudra atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes. Puis 40 % à partir du 1er mars 2029 : les entreprises disposeront alors d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ces objectifs, sous peine de pénalité financière.

Un décret vient d’être publié pour préciser cette pénalité applicable à partir du 1er mars 2029.

Quelle pénalité ?

L’entreprise qui n’atteindra pas le seuil de 40 % au 1er mars 2029 aura deux ans pour se mettre en conformité. Lorsqu’à l’issue de ce délai l’agent de contrôle constate que l’entreprise ne respecte pas son obligation, il transmet un rapport à la DREETS qui peut envisager une pénalité en notifiant son intention à l’employeur dans les 2 mois qui suivent la réception du rapport. L’employeur est invité à présenter ses observations et justifier sa défaillance dans un délai d’un mois qui peut être prorogé une fois. Dans les 2 mois qui suivent l’expiration de ce délai, la pénalité peut être prononcée. Le taux tient compte de la situation initiale de l’entreprise, des mesures prises par l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l’employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.

La pénalité s’élève, au maximum, à 1 % des rémunérations et des gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 2 ans de mise en conformité. Si l’employeur n’a pas transmis les informations requises, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par salarié de l’entreprise et par mois compris dans l’année civile.

Quelle place dans la BDESE ?

Le décret modifie un article du Code du travail sur la BDESE (l’article R. 2312-7) pour préciser que cette base contient des indicateurs sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Notez qu’il était déjà prévu dans une autre partie du Code du travail (aux articles L. 2312-8 et D. 1142-19) que ces indicateurs figurent dans la BDESE. Il n’y a donc concrètement aucun changement mais une simple mise en conformité du Code du travail.

Il n’est pas précisé à quel endroit de la BDESE, il faut insérer ces informations même si la rubrique égalité professionnelle est toute désignée. Une rubrique personnalisée peut aussi être créée sur le sujet. Retrouvez plus de détails sur les informations précises à communiquer avec notre article « Ecarts de représentation : une place dans la BDESE ».

Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Jo du 16

Anne-Lise Castell