Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : quelles sont les nouvelles obligations et que faut-il mettre dans la BDESE ?

Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants : quelle obligation ?

C’est la loi Rixain qui a imposé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises.

Notez-le : Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. Quant aux cadres dirigeants, il s’agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Il faut ainsi calculer et publier les écarts éventuels de représentation chaque année au plus tard le 1er mars. Exceptionnellement, comme cette mesure est nouvelle, cette année l’obligation est décalée au 1er septembre 2022.

L’obligation se renforcera à partir du 1er mars 2026 puisqu’il faudra atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes. Puis 40 % à partir du 1er mars 2029. Au bout d’un an il faudra publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l’expiration de ce délai si les résultats sont toujours en-deçà du taux fixé une pénalité est encourue. Elle est fixée par l’autorité administrative et est égale au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 2 ans. Le montant est fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés ainsi que des motifs de la défaillance.

Les entreprises concernées par cette représentation équilibrée

Il s’agit d’une obligation pour les entreprises qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, au moins 1000 salariés.

Toutefois rien n’empêche une entreprise qui n’entre pas dans le champ d’application de la mesure de s’y soumettre volontairement. En revanche, les UES ne sont pas concernées.

Une information via la BDESE

Cela fait déjà plusieurs années que la BDESE sert de support à l’index égalité professionnelle et comporte l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Depuis la loi Rixain, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes font aussi partie de la BDESE.

Un décret précise qu’il faut donner aux élus, via la BDESE les informations relatives : 

• aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
• leurs modalités de publication ;
• et dans le cas où l’ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n’ont pas pu être calculés.

Il n’est pas précisé à quel endroit de la BDESE, il faut insérer ces informations même si la rubrique égalité professionnelle est toute désignée. Une rubrique personnalisée peut aussi être créée sur le sujet.

Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Jo du 26
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi Rixain, Jo du 26