Revendications politiques : un syndicat professionnel peut-il perdre sa qualité ?
Un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre un objectif essentiellement politique. Toutefois, la revendication d’une sensibilité politique ou d’une communauté d’idées avec un mouvement n’a pas pour effet de le priver de sa qualité de syndicat, dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être celui des salariés.
Objet des syndicats professionnels : rappels
La liberté syndicale implique la possibilité, pour tout syndicat professionnel, de se constituer et de s’organiser librement dans l’entreprise. Le Code du travail pose toutefois certaines limites.
Ainsi, les syndicats professionnels doivent exclusivement avoir pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (Code du travail, art. L. 2131-1).
Si l’objet principal d’un syndicat doit être dédié à la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés (rémunération, durée du travail, etc.), il est toutefois admis qu’il puisse intervenir à titre accessoire dans d’autres domaines, notamment politique, dès lors qu’il existe un lien avec la défense des intérêts professionnels.
Attention : un syndicat professionnel ne peut pas avoir pour objet une activité essentiellement ou exclusivement politique.
Impact des revendications politiques sur la qualité de syndicat
Le fait qu’un syndicat revendique une sensibilité politique ou une communauté d’idées avec un mouvement ne saurait le priver de sa qualité de syndicat, dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être celui des salariés.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2024.
Rappel : en cas de litige relatif à la licéité de l’objet d’un syndicat, le juge doit rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. Ce sera le cas, par exemple, si le syndicat vise un but essentiellement politique, ou est l’émanation d’un parti politique dont il sert les intérêts.
Dans cette affaire, l’entreprise contestait la qualité de syndicat de l’Union syndicale des gilets jaunes (USGJ), du fait de :
- ses statuts, revendiquant l’affiliation au mouvement politique des gilets jaunes ;
- ses actions à but politique (organisation de manifestations pour la sortie de la France de l’OTAN ou de l’UE, la destitution du chef de l’Etat, etc.).
Les juges considèrent ici que la référence au mouvement des gilets jaunes, dépourvu de toute forme juridique, ne constitue qu’un positionnement idéologique et non la preuve que le syndicat poursuit un but essentiellement politique et serait l’émanation d’un parti.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-16.941 (la communauté d’idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être celui des salariés)
