Rubrique sur l’égalité professionnelle de la BDES : le contenu a été fixé
Un décret est venu préciser les informations à faire figurer dans la rubrique sur l’égalité professionnelle de la BDES. Il confirme ce que prévoyait la loi.
Egalité professionnelle : une nouvelle rubrique de la BDES
C’est la loi Rebsamen qui a prévu l’insertion d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la BDES. A cet effet une nouvelle rubrique a été créée. Elle se place entre la rubrique « Investissement » et « Fonds propres » (Code du travail, art. L. 2323-8).
Egalité professionnelle : contenu des sous-rubriques
Chaque rubrique de la BDES contient des sous-rubriques dont le contenu est fixé par décret et figure aux articles R. 2323-1-3 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et R. 2323-1-4 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Un décret du 29 juin 2016 a fixé le contenu des sous-rubriques sur l’égalité professionnelle. Il est identique quel que soit l’effectif de l’entreprise et reprend ce que la loi énonçait déjà et ce qui existait pour le rapport sur la situation comparée. Il faut ainsi faire figurer l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles suivantes :
- embauche,
- formation,
- promotion professionnelle,
- qualification,
- classification,
- conditions de travail,
- sécurité et santé au travail,
- rémunération effective,
- de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
- l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
- l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, art.5, Jo du 30
