Rupture conventionnelle : quelles informations sont à mentionner dans la BDESE ?
Suivre les départs et arrivées des salariés est une donnée essentielle pour les membres du comité social et économique (CSE). Mais cela n’est pas toujours simple d’obtenir des informations. La BDESE elle-même ne comporte étonnamment pas forcément d’informations sur les ruptures conventionnelles.
Rupture conventionnelle et BDESE : le cas des ruptures conventionnelles individuelles
Aussi étonnant que cela puisse paraître, aucune mention des ruptures conventionnelles individuelles ne figure dans les tableaux des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Pour rappel, ces tableaux listent les informations minimales devant être contenues dans la BDESE, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Au titre des ruptures du contrat de travail, le Code du travail impose de fournir dans la BDESE uniquement l’évolution des effectifs par type de contrat mois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la BDESE doit comprendre le total des départs de salariés de l’entreprise (avec une distinction par classification ou structure de qualification) en distinguant les démissions, les licenciements économiques, les départs en retraite liés à un licenciement économique, les préretraites liées à un licenciement économique, les licenciements pour autre cause, les fins de CDD, les ruptures de période d’essai, les départs volontaires en retraite, les départs volontaires en préretraite et les nombres de décès.
Sauf accord d’entreprise ayant aménagé le contenu de la BDESE en y rendant obligatoire des informations précises sur les ruptures conventionnelles individuelles, l’employeur est donc dispensé de fournir des éléments. Aux élus de recouper les informations transmises pour essayer de suivre le nombre approximatif de ruptures conventionnelles individuelles réalisées.
Rupture conventionnelle et BDESE : le cas des ruptures conventionnelles collectives
La mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives nécessite un préalable : la conclusion d’un accord d’entreprise validé par la DREETS. Une fois cet accord signé et validé, l’employeur peut proposer à certains salariés de rompre leur contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.
Rien dans les tableaux des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail ne contraint l’employeur à fournir le nombre de ruptures conventionnelles collectives réalisées. Mais les élus du CSE ont bien accès à cette information. Car l’article L. 1237-19-7 du Code du travail impose une consultation régulière et détaillée du CSE quant au suivi de la mise en œuvre de l’accord autorisant le recours à la rupture conventionnelle collective. A l’occasion de chacune de ces consultations, l’employeur doit fournir le nombre de départs.
Si le Code du travail ne prévoit pas une information séparée sur la rupture conventionnelle collective, il est possible par accord d’entreprise d’aménager le plan de la BDESE pour y inclure une rubrique permettant la transmission des informations nécessaires à la consultation du CSE.
